Conditions de travail en usage

3. Signer un engagement à respecter les usages

Si votre entreprise doit ou souhaite signer un engagement à respecter les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage à Genève dans son secteur d'activité, vous pouvez en faire la demande selon les modalités en place.

Lorsque votre demande sera arrivée à l’OCIRT, vous recevrez dans un délai de 1 à 2 jours une liste des documents à nous fournir, nécessaires au contrôle administratif effectué au moment de la signature de l'engagement.

Dans la mesure du possible, votre demande sera traitée dans les 72 heures – jours ouvrables – dès réception de l'ensemble des documents demandés.

L'office perçevra un émolument de 60 CHF pour l'examen de la demande en délivrance de l'attestation.

Dernière modification
29 août 2019
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