2. Etes-vous soumis à la procédure d'approbation des plans ?

De manière à ce que l'autorité puisse vérifier que la construction et l'aménagement des locaux soient propres à répondre aux exigences légales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'OCIRT prononce un préavis (s'agissant des entreprises non-industrilles) ou une approbation (s'agissant des entreprises industrielles).

Sont soumis à l'approbation des plans :

  1. Les entreprises ayant un projet de construction, de transformation, de reprise ou d'aménagement de locaux de travail.
  2. Les locaux au gré du preneur de plus de 100 m2.
  3. Les preneurs de locaux cités au point 2.

Ne sont pas soumis à l'approbation des plans :

  1. Les établissements et exploitations composés uniquement d'indépendants. Est considérée comme indépendante, toute personne qui travaille en son nom propre et à son compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique. Pour de plus amples informations sur la distinction entre la notion d'indépendant et de tavailleur, veuillez consulter le site du SECO. Dans la mesure où ces établissements ou exploitations disposent par la suite d'un ou plusieurs employés, l'employeur est alors tenu de respecter les dispositions en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses travailleurs.
  2. Les organisations intergouvernementales, institutions internationales ou secrétariats avec accord de siège, selon la liste éditée par la Confédération suisse.
  3. Les entreprises non-industrielles dont la superficie est inférieure à 100 m2, pour les locaux suivants :
    • locaux au gré du preneur;
    • locaux d'entreprises déployant uniquement une activité de type administratif.

Afin de déterminer si vous êtes soumis ou non à l'approbation des plans, veuillez remplir ce formulaire et suivre les instructions qu'il contient.

Vous êtes invités à consulter la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce  (LTR, articles 7 et 8), la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT, articles 6 à 6B) et son règlement (article 14).

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