Législation genevoise

4. Textes législatifs genevois à l'unité

Le droit genevois est sur silgeneve.ch.

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Prix de vente à l'unité des textes législatifs genevois (TVA et frais de port inclus)

Nombre de feuillets (par texte législatif)	Prix par texte législatif
De 1 à 5	5 francs
De 6 à 15	10 francs
De 16 à 30	15 francs
De 31 à 40	20 francs
Plus de 40	25 francs

1er texte

Référence au rs/GE ou intitulé

2e texte

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3e texte

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4e texte

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Dernière mise à jour

16 août 2022