3. Devoirs de l'adjudicataire

L'adjudicataire a l'obligation d'annoncer le sous-traitant à l'autorité adjudicatrice, faute de quoi il s'expose à des sanctions. Il s'expose également aux peines conventionnelles prévues dans le contrat passé avec l'autorité adjudicatrice.

Selon l'article 35, al. 1, RMP, l'information doit être communiquée à l'autorité adjudicatrice lors de la remise de l'offre. Le contrat conclu avec l'autorité adjudicatrice peut toutefois prévoir d'autres conditions.

Pour les marchés de la construction (lien sur feuillet 4), l'obligation d'annonce est plus étendue et entraîne des conséquences particulièrement dissuasives tant pour lui que pour le sous-traitant.

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