4. Le cas particulier des marchés de la construction

Par marché de la construction, il faut entendre les travaux de gros-œuvre, soit les travaux nécessaires à la structure porteuse d'une construction, et le second-œuvre, soit tous les autres travaux, tels que les installations techniques (chauffage, électricité, sanitaires, etc.) ou les revêtements (façades, sols, verreries, etc.).

Dans ces secteurs, la sous-traitance représente un risque majeur de sous-enchère salariale et sociale. La mise en oeuvre de mesures dissuasives nécessite l'intervention de l'autorité adjudicatrice et le renforcement de la coordination avec l'OCIRT.

Obligations d'annonce des sous-traitants

  • L'adjudicataire a l'obligation d'annoncer à l'autorité adjudicatrice tout sous-traitant -direct ou indirect- pendant toute la durée des travaux ; l'annonce doit être faite avant le début prévu des travaux à des fins de contrôle (art. 35, al. 2, RMP).
  • L'autorité adjudicatrice a l'obligation de transmettre systématiquement à l'OCIRT les informations concernant l'adjudicataire et les sous-traitants via le formulaire électronique mis à sa disposition (art. 20, al. 6 et 7, RMP).

Mesures et sanctions

Les mesures dissuasives mises en place en matière de sous-traitance prévoient une double sanction à l'encontre de l'entreprise contractante qui n'a pas pris, à l'égard des sous-traitants, les dispositions contractuelles et organisationnelles commandées par son devoir de diligence :

  • Elle peut, d'une part, se voir infliger une amende administrative par l'OCIRT et,
  • d'autre part, devoir répondre solidairement devant les tribunaux civils des manquements commis par un sous-traitant direct ou indirect envers ses travailleurs.

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En cas de présence d'un sous-traitant non annoncé sur le chantier :

  • l'autorité adjudicatrice doit ordonner au sous-traitant de suspendre immédiatement ses travaux et de quitter le lieu de la prestation (article 35, al. 3, RMP). A titre exceptionnel, le Conseil d'Etat peut renoncer à la suspension des travaux, sur requête de l'autorité adjudicatrice, notamment lorsque la mesure serait de nature à compromettre un intérêt public prépondérant.
  • Selon l'article 35, al. 4, RMP, la suspension des travaux dure jusqu'à ce que l'adjudicataire ait fait l'annonce du sous-traitant et que l'OCIRT, respectivement la commission paritaire chargée du contrôle par délégation, ait pu vérifier que le sous-traitant respecte les conditions de travail en usage.

L'OCIRT demande à l'autorité adjudicatrice :

  • d'appliquer strictement les nouvelles dispositions, afin d'éviter les cas de sous-enchère salariale et sociale sur les marchés publics de la construction;
  • de communiquer régulièrement les informations relatives à la sous-traitance;
  • de sanctionner l'adjudicataire qui enfreint son obligation d'annonce, respectivement d'ordonner au sous-traitant non annoncé la suspension immédiate des travaux.
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