Autorisation de pompage

Deux cas de demande de prélèvement dans les eaux superficielles sont possibles :

• Dans le cas d'une autorisation de pompage liée à une autorisation de construire
  Fournir les documents dans le dossier d'autorisation de construire.

• Dans le cas d'une autorisation de pompage non liée à une autorisation de construire
  Fournir quatre exemplaires à l'autorité compétente : office cantonal de l'eau - CP206 - 1211 Genève 8

Compléter le formulaire et suivre la procédure adaptée :

• lors d'une utilisation d'arrosage privé
• lors d'une utilisation industrielle
• lors d'une utilisation agricole

Formulaire travaux aménagements, entretiens de cours d’eau, du lac - K19
 

• lors d'une utilisation hydrothermique

Formulaire travaux aménagements, entretiens de cours d’eau, du lac - K19 avec l'annexe dédiée
 

• lors d'exercices de pompage des sapeurs-pompiers, de la protection civile et de l’armée

Directive et liste des points de pompages autorisés

Publication dans la FAO

L'autorisation est effective une fois que l'autorisation délivrée par le département a été publiée dans la FAO et qu'il n'y a pas eu de recours.

La décision cependant est communiquée au requérant ou à son mandataire (sous réserve d'un éventuel recours) et mentionne :

• les principales conditions générales fixées dans le règlement L 2 05.04
• les éventuelles exigences particulières imposées
• la capacité nominale de la pompe faisant l'objet de l'autorisation
• l'émolument administratif à percevoir
• le montant de la redevance annuelle avec sa date d'exigibilité (cf. art. 22 de la L 2 05.04)

Comptez environ un délai de 3 mois entre le dépôt de la requête en autorisation de pompage et le début d'éventuels travaux. Soit 30 jours après la publication de la requête + le délai de procédure/traitement + à nouveau 30 jours après la publication de l'autorisation dans la FAO.

Information sur une restriction temporaire d'exploitation du pompage

Lors de travaux d'intérêt public ou de l'activité des services de défense contre l'incendie, les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions sont tenus de tolérer sans indemnité toute restriction temporaire de leur exploitation de pompage.

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