Deux cas de demande de prélèvement dans les eaux superficielles sont possibles :

Autorisation de pompage liée à une autorisation de construire

Fournir dans le dossier d'autorisation de construire :

1. Le formulaire "Requête en autorisation de pompage (K09)"

2. Justificatifs complémentaires (en général déjà demandés par l'OAC)

• un plan de situation de l'installation projetée au 1:2500^è
• les plans et coupes de construction des installations fixes
• un extrait du plan du registre foncier sur lequel figure les installations fixes projetées ou les points de prélèvement prévus pour les installations mobiles
• une description technique du type de pompe (débit nominal, maximal en litres/minute), ainsi que les ouvrages et installations de prélèvement.

Autorisation de pompage non liée à une autorisation de construire

Fournir :

1. Le formulaire "Requête en autorisation de pompage (K09)"

2. Justificatifs complémentaires (en général déjà demandés par l'OAC)

• un plan de situation de l'installation projetée au 1:2500^è
• les plans et coupes de construction des installations fixes
• un extrait du plan du registre foncier sur lequel figure les installations fixes projetées ou les points de prélèvement prévus pour les installations mobiles
• une description technique du type de pompe (débit nominal, maximal en litres/minute), ainsi que les ouvrages et installations de prélèvement.

Quatre exemplaires seront adressés à l'autorité compétente (l'office cantonal de l'eau - SPDE - Secteur coordination Préavis  - CP206 - 1211 Genève 8).

Publication dans la FAO

L'autorisation est effective une fois que l'autorisation délivrée par le département a été publiée dans la FAO et qu'il n'y a pas eu de recours.

La décision cependant est communiquée au requérant ou à son mandataire (sous réserve d'un éventuel recours) et mentionne :

• les principales conditions générales fixées dans le règlement L 2 05.04;
• les éventuelles exigences particulières imposées;
• la capacité nominale de la pompe faisant l'objet de l'autorisation;
• l'émolument administratif à percevoir;
• le montant de la redevance annuelle avec sa date d'exigibilité (cf. art. 22 de la L 2 05.04).

Comptez environ un délai de 3 mois entre le dépôt de la requête en autorisation de pompage et le début d'éventuels travaux. Soit 30 jours après la publication de la requête + le délai de procédure/traitement + à nouveau 30 jours après la publication de l'autorisation dans la FAO.

Restrictions

Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions, sont tenus de tolérer sans indemnité toute restriction temporaire de leur exploitation résultant de travaux d'intérêt public ou de l'activité des services de défense contre l'incendie.

Contact

Adresse