3. Armes soumises à autorisation

Les armes soumises à autorisation sont les suivantes :

  • pistolets; 
  • revolvers; 
  • carabines semi-automatiques; 
  • carabines à répétition à levier de sous-garde (lever action); 
  • fusils à répétition avec système à pompe (pump action); 
  • carabines à répétition d'ordonnance étrangères dont l'usage est interdit hors du service; 
  • fusils semi-automatiques à canon lisse; 
  • fusils semi-automatiques (p. ex. fusils d'assaut PE90, PE 57).

La demande d'un permis d'acquisition d'armes pour les armes soumises à autorisation et leurs éléments essentiels, acquis tant auprès d’un commerçant qu’auprès d'un particulier, se fait par le biais d’un formulaire dûment rempli et adressé à la BASPE, accompagné des documents suivants : 

  • extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois;
  • copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité;
  • du justificatif de paiement de l'émolument.

La demande de permis d'acquisition ne peut contenir qu'une seule et unique arme par permis. Une dérogation au sens de l'article 16 de l'OArm peut être délivrée par l'autorité compétente, donnant droit à l'acquisition de trois armes au plus, à la condition que ladite demande soit effectuée par le biais d'une armurerie. Les armes devront être acquises simultanément auprès du même aliénateur. Ladite dérogation peut également être accordée en cas de succession ou d'importation d'armes sur le territoire.

Les ressortissants étrangers établis en Suisse, détenteur d'un permis d'établissement B, doivent fournir à la demande d'autorisation d'acquisition, une autorisation de détention d'armes de leur pays d'origine.

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