4. Armes interdites

Les armes interdites sont les suivantes :

  • engins conçus pour blesser des êtres humains (matraques, étoiles à lancer, coups de poing américains, frondes avec repose-bras); 
  • armes imitant un objet d’usage courant (briquet avec couteau intégré, téléphone mobile muni d’un appareil à électrochocs, etc.); 
  • armes à feu automatiques; 
  • armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques (mais pas les armes à feu automatiques d’ordonnance suisses transformées en armes à feu semi-automatiques); 
  • lance-roquettes; 
  • mitrailleuses lourdes; 
  • dispositifs de visée laser ou de visée nocturne, silencieux, lance-grenades comme dispositifs d’appoint à une arme à feu; 
  • appareils à électrochocs qui diminuent la force de résistance des individus ou qui peuvent nuire durablement à la santé; 
  • couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionné d’une seule main; 
  • couteaux papillon; 
  • couteaux à lancer; 
  • poignards à lame symétrique.

La demande d'un permis d'acquisition d'armes pour les armes interdites, leurs éléments essentiels, leurs composants spécialement conçus et leurs accessoires, se fait par le biais d'une demande d'autorisation exceptionnelle délivrée par l'autorité compétente cantonale.

La demande, dûment remplie, doit être adressée à la BASPE, accompagnée des documents suivants: 

  • extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois; 
  • copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité;
  • du justificatif de paiement de l'émolument;
  • d'une demande écrite dûment motivée.
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