Appliquer le salaire minimum genevois

7. Recours liés au salaire minimum

Dans le canton de Genève, l'introduction du salaire minimum a généré de nombreuses questions. Des débats ont eu lieu entre les partenaires sociaux.

Même si la mise en oeuvre a été pilotée dans un esprit de dialogue avec les milieux patronaux et syndicaux, des recours ont été déposés à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ).

Voici la liste des recours, du plus récent au plus ancien :

Versement du salaire minimum sur une base mensuelle

  • Le recours porte sur l'obligation faite aux employeurs de verser mensuellement un salaire conforme au salaire horaire minimum.
  • Le recours est pendant (réf.: A/1812/2021 FLK ABST)

Indexation du salaire minimum et salaires dérogatoires dans l'agriculture et dans la floriculture

  • Le recours porte sur l'arrêté du Conseil d'Etat fixant le montant du salaire minimum dès le 1er novembre 2020 et celui du salaire minimum indexé dès le 1er janvier 2021, ainsi que le montant d'un salaire dérogatoire dans les secteurs de l'agriculture et de la floriculture.
  • Le recours est pendant (réf.: A/4030/2020 KNP ABST)

Application du salaire minimum aux coiffeur-euse-s durant quatre ans suivant l'apprentissage

  • Des associations patronales du secteur de la coiffure ont demandé à ce que les jeunes coiffeuses et coiffeurs travaillant durant les quatre années suivant leur apprentissage ne soient pas soumis au salaire minimum.
  • Le recours a été  rejeté par la par la CCCJ par arrêt du 22 avril 2021.

Indexation seulement à la hausse du salaire minimum et période transitoire

  • Plusieurs membres des milieux patronaux, dont la FER Genève, ont fait recours contre l’indexation seulement à la hausse du salaire minimum et l'absence de période transitoire pour appliquer ce dernier.
  • Le recours a été rejeté par la CCCJ par arrêt du 22 avril 2021.

     

    Dernière modification
    17 juin 2021
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