3. Contester une amende d'ordre

Il n'est pas possible de contester une amende d'ordre devant un tribunal. Le contrevenant ne pourra s'y opposer qu'à réception de l'ordonnance pénale, en respectant les conditions de forme et de délai selon les indications mentionnées dans le document.

Vous pouvez nous transmettre des informations et des documents par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la date d'infraction, pour autant qu'elle soit émise par la police cantonale.

Vous pouvez également vous présenter aux guichets du service des contraventions dans le même délai, muni d'un document d'identité. Concernant les amendes d'ordre émises par la police municipale des communes, vous devez vous rendre directement au sein de la commune concernée. Quant aux amendes émises par la fondation des parkings, il y a lieu de vous adresser à cette entité jusqu'à 30 jours après la date de l'infraction.

 

Vous n’étiez pas le conducteur au moment de l'infraction.

Munissez-vous d’une reconnaissance signée de la personne responsable de l'infraction et/ou fournissez les renseignements sur le nom, prénom, adresse et date de naissance de la personne. Il est également utile de fournir une photocopie de la carte d'identité ou du permis de conduire du/de la responsable de l'infraction.

 

La marque du véhicule inscrite sur l’amende ne correspond pas à votre véhicule.

Vous devez fournir une photocopie du certificat d'immatriculation ou de la carte grise de votre véhicule ainsi que le numéro de votre amende.

 

Vous avez reçu une amende alors que vous étiez en possession d’un ticket valable.

Joignez une copie de votre autorisation de stationnement (macaron, ticket de stationnement, carte pour handicapé, etc.) accompagnée du numéro de votre amende

 

Vous souhaitez obtenir une révision du montant de l'amende.

Le montant est fixé par l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO), il ne tient pas compte des antécédents, ni de la situation personnelle du contrevenant. En conséquence, il ne peut pas être modifié.

 

Vous souhaitez contester l'amende, alors que vous l'avez payée.

Le paiement de l'amende d'ordre a "force de chose jugée" (art. 8 LAO), c'est-à-dire que le paiement de l'amende équivaut à l'acceptation de la faute et qu'il ne sera pas remboursé.

 

 

 

 

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