Aides financières pour l'amélioration énergétique et les énergies renouvelables (subventions...)

5. Faire valoir la BPC - baisse prévisible des charges

En cas de rénovation d’un bâtiment locatif soumis à la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation), un certain nombre de mesures d’optimisation énergétique peuvent être répercutées sur le montant du loyer.

Il s’agit des mesures visant à :

  • une utilisation rationnelle de l’énergie
  • l’utilisation des énergies renouvelables
  • une réduction des pertes énergétiques de l’enveloppe du bâtiment
  • une réduction des émissions des installations techniques
  • le remplacement d’appareils ménagers à forte consommation d’énergie par des appareils à faible consommation.

Lorsque le loyer avant travaux est supérieur au seuil LDTR, la hausse de loyer après travaux ne peut pas dépasser la baisse prévisible des charges (BPC) du locataire résultant de l'amélioration énergétique, à laquelle peut être ajoutée une contribution du locataire d'au maximum 10 francs par pièce et par mois.

Lorsque le loyer avant travaux est inférieur au seuil LDTR, le loyer après travaux ne pourra pas excéder ce seuil, auquel pourra être ajoutée la baisse prévisible des charges (BPC) du locataire résultant de l'amélioration énergétique du bâtiment, à laquelle peut être ajoutée une contribution du locataire d'au maximum 10 francs par pièce et par mois.  

La contribution du locataire d'un montant maximum de 10 francs par pièce et par mois ne peut être ajoutée que si le coût des travaux liés aux améliorations énergétiques n'est pas entièrement compensé par la baisse prévisible des charges.

Procédure

Du 1er septembre au 31 décembre 2022, deux procédures de calcul de la BPC sont encore possibles :

  • la méthode historique validée à l'HEPIA
  • et la méthode reposant sur le CECB Plus.
Attention!
Dès le 1er janvier 2023, seule la méthode reposant sur le CECB Plus sera admise.
Méthode historique 

Le calcul de la baisse prévisible des charges doit être réalisé par le requérant, envoyé à l'HEPIA pour contrôle puis validé par l'OCEN. Il sera une pièce constitutive de la demande d'autorisation de construire à déposer à l'OAC.
La méthode de calcul et le processus sont détaillés dans la Directive relative au calcul de la baisse prévisible des consommations de chaleur et de la baisse prévisible des charges.

Disponible au téléchargement :

Méthode CECB Plus

Le calcul de la baisse prévisible des charges se base sur le rapport de conseil CECB Plus. Le rapport de conseil CECB Plus doit présenter un projet de rénovation en tant que variante. Les coûts énergétiques annuels (chauffage, eau chaude et électricité) pour la variante initiale et la variante visée sont à reporter dans le fichier de calcul mis à disposition :

Ce fichier, ainsi que le rapport de conseil CECB Plus, sont à joindre à la demande d'autorisation de construire. 

 

Aides financières

Les projets d’amélioration énergétique peuvent également bénéficier des Aides financières pour l'amélioration énergétique et les énergies renouvelables prévues.

Dernière mise à jour
1 septembre 2022

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