Aide à la promotion de la santé

3. Critères et conditions

  • Les aides financières attribuées sont subsidiaires aux autres sources de financement, notamment fédérales.
     
  • L'Etat subventionne en priorité des prestations plutôt que des frais de fonctionnement de l’entité demandeuse.
     
  • L'Etat finance des prestations annuelles ou s'étendant au maximum sur une période de deux ans consécutifs, en fonction des montants disponibles.
     
  • Le montant doit être affecté aux prestations elles-mêmes, telles qu'elles ont été décrites dans la demande.
     
  • L'Etat se réserve le droit d'exiger du demandeur qu'il prévoie le coût d'une évaluation externe dans son budget. Dans tous les cas, une évaluation du déroulement et de l'impact du projet proposé doit être prévue.
     
  • Le requérant est tenu d'utiliser l’aide financière conformément à la demande déposée. Dans le cas contraire, la subvention pourra être restituée.
     
  • Les demandes acceptées font l’objet d’une décision d’octroi qui présente les conditions de versement de l’aide financière.
     
  • Le requérant doit transmettre un rapport annuel d'exécution du projet, ses comptes d'exploitation certifiés ainsi que le bilan de l’année précédant celle de la demande, au plus tard le 30 avril de l’année de la demande. Lorsque le projet est terminé, il soumet un rapport final d'exécution.

     

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Règles 

 

Dernière modification
28 novembre 2018
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