Aide à la promotion de la santé

3. Conditions et bases légales

Les bases légales et les directives qui encadrent les aides financières sont consultables ci-dessous.

Bases légales

D 1 11 : Loi sur les indemnités et les aides financières

D 1 11.01 : Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières

Directives

Directives et instructions de bouclement

  • L'Etat se réserve le droit d'exiger du demandeur qu'il prévoie le coût d'une évaluation externe dans son budget. Dans tous les cas, une évaluation du déroulement et de l'impact du projet proposé doit être prévue.
     
  • Le requérant est tenu d'utiliser l’aide financière conformément à la demande déposée. Dans le cas contraire, la subvention pourra être restituée.
     
  • Les demandes acceptées font l’objet d’une décision d’octroi qui présente les conditions de versement de l’aide financière.
     
  • Le requérant doit transmettre un rapport annuel d'exécution du projet, ses comptes d'exploitation certifiés ainsi que le bilan de l’année précédant celle de la demande, au plus tard le 30 avril de l’année de la demande. Lorsque le projet est terminé, il soumet un rapport final d'exécution et le réalisé du tableau de bord.

     

Le logo de la République et canton de Genève doit figurer dans toute publication (brochures, rapports, etc.).
Règles

 

Dernière modification
4 novembre 2021
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