Faillites
7. Formulaires, bases légales et directives
Formulaires
Requête de faillite (modèle)
Recours contre un jugement de faillite (modèle + notice d'information)
Formulaire de production de créance dans la faillite
Formulaire de production salariale dans la faillite.
Bases légales
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
- Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
- Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative (OFCoop)
- Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
- Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP)
Circulaires
L'autorité de surveillance du canton de Genève a édicté des circulaires publiées sur le site de la Confédération.
Directives
En vertu de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (Lipad), l'office cantonal des faillites publie ses règlement et directives internes.
Règlement interne de l'office cantonal des faillites - OF-00-01
Création de dossier et généralités - OF-01-01
Formation de la masse - OF-02-01
Analyse financière des dossiers de faillite - OF-02-02
Détermination de la procédure - OF-03-01
Vérification des créances et collocation - OF-04-01
Liquidation de la masse - OF-05-01
Réalisation des dossiers de poursuites - OF-05-02
Distribution des deniers - OF-06-01
Clôture - OF-07-01
Archives et pièces comptables - OF-08-01
Gestion des immeubles - OF-09-01
Administration - OF-20-01
Encaissement par carnet de quittances - OF-21-02
Comptabilité - OF-22-01
Secrétariat de direction - OF-30-01
Document incluant toutes les directives de l'OCF
Publications
Les assurances et la LP - 2014
Faillite et décès du locataire - 2008
Le droit de rétention du bailleur - 2006
Nous contacter
Office cantonal des faillites (OCF)
Vous avez besoin de conseils juridiques ?
L'office cantonal des faillites n'est pas en droit de donner des conseils juridiques.
Vous pouvez consulter une permanence juridique, une organisation professionnelle, un syndicat ou faire appel à un∙e avocat∙e. Accéder à la liste.