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Dès le 1er janvier 2019, apposer un timbre cantonal sur un acte ne sera plus nécessaire.
timbre cantonal
Photo Christian Morel | AFC

Le 1er janvier 2019, la loi du 27 avril 2018 modifiant la loi générale les contributions publiques entrera en vigueur. Elle prévoit notamment l'abrogation des articles 279 à 286 de la loi sur les contributions publiques (D 3.05) et 153 de la loi sur les droits d'enregistrement (D 3.30).

Concrètement, les modifications législatives impliquent qu'à compter du 1er janvier 2019, toutes les opérations soumises à la formalité d'enregistrement obligatoire (actes authentiques, actes et pièces portant réquisition au registre foncier) ou facultatif n'auront plus besoin d'être revêtues du timbre cantonal.

Les actes instrumentés par les notaires et les pièces reçues avant cette date resteront soumis au droit de timbre.

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