Imposition du télétravail des frontaliers - Prolongation de l'Accord COVID jusqu'au 31 décembre 2021

Accord COVID sur le télétravail des frontaliers
Accord COVID sur le télétravail des frontaliers
[Article mis à jour le 24.09.2021 suite à prolongation de l'accord]
Nombre d'employeurs genevois ont souhaité, depuis quelques années déjà, mettre en place le télétravail au sein de leur entreprise. Ce phénomène s'est fortement accéléré pendant la pandémie. Or, dans un contexte international, le télétravail soulève certaines problématiques fiscales.
Situation à l'échéance de l'Accord COVID
Situation à l'échéance de l'Accord COVID

Principe - Imposition des salaires dans l'Etat de travail

En application de la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966, la portion de la rémunération du travailleur frontalier liée à l'activité qu'il a déployée à son domicile en France, et non à son lieu de travail habituel en Suisse, est imposable en France (et non en Suisse).

En principe, ces règles s'appliquent quel que soit le nombre de jours de travail à l'étranger (il n'existe aucun seuil de tolérance). Seule exception : les fonctionnaires frontaliers de nationalité suisse restent imposables en Suisse.

 

1. Situation pendant la pandémie (Accord COVID)

Pour faire face à cette situation exceptionnelle, la France et la Suisse ont conclu le 13 mai 2020 un Accord COVID. Il a pour but de simplifier temporairement, et sous certaines conditions, les modalités d'imposition du télétravail effectué en France.

En substance, les revenus relatifs à des jours de travail qui n'ont pas été effectués comme d'habitude dans l'Etat du siège de l'employeur, mais temporairement à domicile en raison des mesures de lutte contre la pandémie, restent imposés en Suisse. Cet Accord amiable arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Imposition intégrale en Suisse

Tant qu'un tel Accord existe, il n'y a pas d'impact du télétravail des frontaliers sur les pratiques des employeurs en matière d'impôt à la source. Ces derniers doivent continuer à prélever l'impôt à la source suisse sur l'intégralité de la rémunération du collaborateur, et ce, même pour la portion correspondante aux jours de télétravail en France.

Questions fréquentes (pendant Accord COVID)

Existe-t-il toujours un accord fiscal avec la France clarifiant l'imposition du télétravail des frontaliers pendant la crise sanitaire ?

Pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle, la Suisse et la France ont effectivement conclu le 13 mai 2020 un accord amiable (appelé aussi "Accord COVID") dans le but de simplifier temporairement les modalités d'imposition du télétravail effectué en France du fait de mesures sanitaires.  Cet accord a été renouvelé à plusieurs reprises et est toujours applicable. Il arrive à échéance le 31 décembre 2021.

 

Si je travaille à 20% à domicile en France du fait de la crise sanitaire, mon employeur doit–il imposer à la source l'intégralité de mon salaire ?

Tant que l'Accord COVID existe, il n'y a pas d'impact du télétravail des frontaliers sur les pratiques des employeurs en matière d'impôt à la source. Ces derniers doivent continuer à prélever l'impôt à la source suisse sur l'intégralité de la rémunération du collaborateur, et ce, même pour la portion correspondante aux jours de télétravail exigés pour des raisons sanitaires.

 

 

2. Situation à l'échéance de l'Accord COVID

Imposition dans l'Etat d'exercice de l'activité

Dès que l'Accord COVID sera arrivé à échéance, en l'état actuel du droit, si l'employeur devait accorder au travailleur frontalier la possibilité de télétravailler à raison, par exemple, d'une journée par semaine (pour un équivalent temps plein), 20% de sa rémunération serait alors imposable en France.

Les autorités fédérales sont toutefois en contact avec les autorités françaises pour voir si une solution plus praticable pourrait être envisagée.

Obligations de l'employeur

Diminuer la base imposable de la part télétravaillée

Les employeurs devront diminuer le revenu soumis à l'impôt à la source suisse des jours de travail effectués hors de Suisse.

Exemple d'imposition à la source à l'échéance de l'Accord COVID
Exemple d'imposition à la source à l'échéance de l'Accord COVID

Répertorier et attester les jours de télétravail

Il appartiendra aux employeurs de tenir un répertoire des jours de télétravail et d'être en mesure de les attester.

Points d'attention

Imposition de la part télétravaillée en France

En l'état actuel du droit, la portion du salaire correspondant à l’activité exercée en France en télétravail est imposable en France. Il convient de contacter des autorités fiscales françaises pour clarifier leurs modalités d'imposition.

Probable perte du statut de quasi-résident

Le contribuable frontalier devra également avoir conscience que le télétravail n'est pas sans conséquence sur son éventuel statut de quasi-résident. En effet, ce statut suppose qu'au moins 90% des revenus du contribuable soient imposables en Suisse. Or, en télétravaillant, il est fort probable que ce seuil de 90% ne puisse être atteint. Cela engendrera, pour le collaborateur concerné, l'impossibilité de faire valoir ses frais effectifs en diminution de son imposition suisse.

Questions fréquentes (à l'échéance de l'Accord COVID)

La portion du salaire relative à l’activité exercée par le frontalier depuis la France (télétravail) est-elle imposable en France ?

A l’échéance de l’Accord COVID et en application de la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France, la portion de la rémunération du travailleur frontalier liée à l'activité qu'il déploie à son domicile en France est imposable en France, et ce, dès le premier jour de travail en France.

 

Existe-t-il un seuil de tolérance (25%) en dessous duquel le revenu reste entièrement imposable en Suisse ?

A l’échéance de l’Accord COVID, il n'existe aucun seuil de tolérance en matière fiscale. Les 25% en question concernent les assurances sociales. Ils ne s'appliquent pas d'un point de vue fiscal. Les dispositions de la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 qui prévoient une imposition dans l'Etat d'exercice de l'activité sont donc applicables. Cela signifie que si le frontalier télétravaille même une seule journée, il est imposable en France sur la portion correspondant à ce seul jour travaillé à domicile.

 

Si j'emploie des frontaliers qui télétravaillent, quelles conséquences sur la gestion de ma paie ?

A l’échéance de l’Accord COVID, en matière de gestion de la paie, l’employeur doit diminuer le revenu soumis à l'impôt à la source suisse de la portion relative aux jours de télétravail en France. Il lui appartient donc de tenir un répertoire de ces jours et d'être en mesure de les attester.

Il convient par ailleurs de se rapprocher des autorités fiscales françaises pour clarifier les modalités d'imposition de la portion de rémunération liée aux jours télétravaillés. Des adaptations du logiciel de salaire pourraient en dépendre.

 

Si je télétravaille en France pour le compte d'un employeur suisse, est-ce que je suis imposable en France pour les jours télétravaillés, bien que de nationalité suisse ?

A l’échéance de l’Accord COVID, si vous exercez un emploi dans le secteur privé, vos jours de télétravail depuis votre domicile en France seront imposables en France, votre nationalité n’ayant pas d’impact sur les modalités d’imposition de votre rémunération.

Si, en revanche, vous exercez un emploi dans la fonction publique et que vous avez la nationalité suisse, vos jours de télétravail depuis votre domicile en France resteront imposables en Suisse.

 

Est-ce que les jours de télétravail en France vont avoir un impact sur mon statut de quasi-résident ?

Le statut de quasi-résident suppose qu'au moins 90% des revenus du contribuable soient imposables en Suisse. Or, la rémunération relative à chaque jour de télétravail depuis votre domicile en France est imposable en France. Ainsi, à l’échéance de l’Accord COVID, si vous travaillez à 100% dont une journée par semaine à la maison, seuls 80% de votre revenu est imposable en Suisse. Vous ne pourrez donc prétendre au statut de quasi-résident.

 

Si je travaille à 20% en télétravail en France, mon employeur doit-il imposer à la source l'intégralité de mon salaire ?

Sur la base du droit actuel, seul 80% de votre salaire sera soumis à l'impôt à la source suisse après l'échéance de l'accord COVID. Votre salaire total sera tout de même pris en considération pour la détermination de votre taux d'imposition.

Les 20% de votre salaire correspondant à l’activité exercée en France en télétravail seront, quant à eux, imposables en France. Il conviendra de se rapprocher des autorités fiscales françaises pour clarifier leurs modalités d'imposition.

 

Je suis employeur et je souhaite que mes collaborateurs frontaliers puissent télétravailler jusqu'à 20%. Je comprends qu'ils ne seront pas soumis aux assurances sociales en France, le seuil de 25% n'étant pas atteint mais qu'ils seront en revanche imposables en France sur les jours télétravaillés. Est-ce correct ?

Le seuil de 25%, applicable en matière d'assurances sociales, ne l’est pas en matière fiscale.

En effet, à l’échéance de l’Accord COVID, dès le premier jour de télétravail depuis son domicile en France, le frontalier est imposable en France sur la rémunération relative à son activité exercée depuis la France.

 

 

 

Quels sont les impacts fiscaux du télétravail des frontaliers (extrait de la séance d'information du 1er juin 2021 AFC/GTE) ?