Imposition du télétravail des frontaliers

Accord sur le télétravail des frontaliers
Accord sur le télétravail des frontaliers
La France et la Suisse se sont accordés sur un régime pérenne en matière de télétravail (voir communiqué de presse conjoint franco-suisse). En substance, dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40% du temps d'activité par année, sans impact fiscal pour les employeurs et leur personnel concerné.

 

Nouvel accord dès le 1er janvier 2023

Situation avant et après l'accord sur le télétravail des frontaliers

 

Jusqu'à 40% du taux d'activité en télétravail

A compter du 1er janvier 2023, jusqu'à 40% de télétravail, la Suisse conserve l'imposition pleine et entière de la portion de rémunération correspondante. Le télétravail sera donc possible sans impact fiscal pour les employeurs et le personnel concerné dans la limite de 40% du taux d'activité par année. Cette solution permet d'éviter une répartition fiscale internationale des droits d’imposition.

Pour les employeurs, cela signifie qu'ils pourront continuer à prélever l'impôt à la source suisse comme si les activités exercées en télétravail en France, état de résidence du salarié, avaient été effectuées dans les locaux de l'employeur en Suisse.

Au-delà de 40% en revanche, la portion de rémunération correspondant au télétravail est imposable en France et ce, dès le 1er jour de télétravail (voir ci-dessous).

Questions fréquentes (dès 2023 en cas de télétravail jusqu'à 40% du taux d'activité)

Je travaille à temps partiel, est-ce que l'accord m'est applicable?

Oui, au prorata de mon taux d'activité. Par exemple, un collaborateur travaillant à mi-temps (50%) pourra télétravailler jusqu'à 1 journée par semaine. 

Je suis employeur, comment dois-je prouver que le plafond de 40% de télétravail n'est pas dépassé?

Le pourcentage de télétravail octroyé au collaborateur doit pouvoir être attesté par la production d'un document contractuel liant l'employeur à son collaborateur. Cela pourrait être, par exemple, une disposition du contrat de travail liant le collaborateur à son employeur ou encore une convention de télétravail signée entre l'employeur et son collaborateur.

Est-ce que le régime s'applique si je télétravaille depuis ma résidence secondaire?

Oui, dès lors que la résidence secondaire se situe dans le pays de résidence.

 

Au-delà de 40% du taux d'activité en télétravail

Au-delà de 40% de télétravail, les dispositions de la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 s’appliquent dès le premier jour de télétravail.

En d'autres termes, la portion de la rémunération du travailleur frontalier liée à l'activité qu'il a déployée à son domicile en France, et non à son lieu de travail habituel en Suisse, est imposable en France (et non en Suisse). Cela signifie que si l'employeur devait accorder au travailleur frontalier la possibilité de télétravailler à raison, par exemple, de 3 jours par semaine (60% pour un équivalent temps plein), 60% de sa rémunération serait alors imposable en France.

Obligations de l'employeur

Diminuer la base imposable de la part télétravaillée

S'il autorise un taux de télétravail au-delà de 40%, l'employeur doit, à compter du 1er janvier 2023, diminuer le revenu soumis à l'impôt à la source suisse des jours de travail effectués hors de Suisse.

Exemple de calcul pour un taux de télétravail au-delà de 40% du taux d'activité

Répertorier et attester les jours de télétravail

Il appartiendra aux employeurs de tenir un répertoire des jours de télétravail et d'être en mesure de les attester.

Points d'attention

Imposition de la part télétravaillée en France

En cas de télétravail excédant 40% du taux d'activité du collaborateur, la portion du salaire correspondant à l’activité exercée en France en télétravail est imposable en France. Il convient de contacter des autorités fiscales françaises pour clarifier leurs modalités d'imposition. A noter que, en vertu de l'article 271 du code pénal suisse, le prélèvement d'un impôt pour le compte d'un état étranger relève des pouvoirs publics et est punissable lorsqu'il est effectué sans autorisation.

Probable perte du statut de quasi-résident

En cas de télétravail excédant 40% de son taux d'activité, le contribuable frontalier ne peut plus remplir les conditions du statut de quasi-résident. En effet, ce statut suppose qu'au moins 90% des revenus du contribuable soient imposables en Suisse. Or, en télétravaillant au-delà de 40%, le seuil de 90% ne sera pas atteint. Cela engendrera, pour le collaborateur concerné, l'impossibilité de faire valoir ses frais effectifs en diminution de son imposition suisse.

Risque d'établissement stable

Lorsqu’une collaboratrice ou un collaborateur télétravaille en France, cela pourrait créer, à certaines conditions, un potentiel risque d’établissement stable de l'employeur suisse en France. Une analyse de cette problématique est recommandée.

Questions fréquentes (dès 2023 en cas de télétravail au-delà de 40% du taux d'activité)

La portion du salaire relative à l’activité exercée par le frontalier depuis la France (télétravail) est-elle imposable en France?

Dès 2023, au-delà de 40% de télétravail, la portion de la rémunération du travailleur frontalier liée à l'activité qu'il déploie à son domicile en France est imposable en France, et ce, dès le premier jour de travail en France.

Si j'emploie des frontaliers qui télétravaillent plus de 40% de leur taux d'activité, quelles conséquences sur la gestion de ma paie ?

Dès 2023, en matière de gestion de la paie, l’employeur doit diminuer le revenu soumis à l'impôt à la source suisse de la portion relative aux jours de télétravail en France. Il lui appartient donc de tenir un répertoire de ces jours et d'être en mesure de les attester.

Il convient par ailleurs de se rapprocher des autorités fiscales françaises pour clarifier les modalités d'imposition de la portion de rémunération liée aux jours télétravaillés. Des adaptations du logiciel de salaire pourraient en dépendre.

Si je télétravaille en France plus de 40% de mon taux d'activité pour le compte d'un employeur suisse, est-ce que je suis imposable en France pour les jours télétravaillés, bien que de nationalité suisse ?

Dès 2023, si vous exercez un emploi dans le secteur privé et télétravaillez plus de 40% de votre taux d'activité, vos jours de télétravail depuis votre domicile en France seront imposables en France, votre nationalité n’ayant pas d’impact sur les modalités d’imposition de votre rémunération.

Si, en revanche, vous exercez un emploi dans la fonction publique et que vous avez la nationalité suisse, vos jours de télétravail depuis votre domicile en France resteront imposables en Suisse.

 

Rappel du principe général de l'imposition des salaires dans l'Etat de travail

En application de la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966, la portion de la rémunération du travailleur frontalier liée à l'activité qu'il a déployée à son domicile en France, et non à son lieu de travail habituel en Suisse, est imposable en France (et non en Suisse).

En principe, ces règles s'appliquent quel que soit le nombre de jours de travail à l'étranger (il n'existe aucun seuil de tolérance). Cela signifie que si l'employeur devait accorder au travailleur frontalier la possibilité de télétravailler à raison, par exemple, la portion de rémunération correspondante serait alors imposable en France, ce qui n'est pas sans conséquences d'un point de vue opérationnel. Seule exception: les fonctionnaires frontaliers de nationalité suisse restent imposables en Suisse.

La France et la Suisse ont donc reconnu conjointement l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail et les discussions menées ont abouti fin décembre 2022 à un accord applicable à compter du 1er janvier 2023.