La demande de rectification de l'impôt à la source

Type de publication:
Autres communiqués
Date de publication:
4 décembre 2017
Comment remplir le formulaire? Que faire si vous l'avez perdu? Que faire en cas de séparation?
Remplir la demande de rectification
Remplir la demande de rectification
Photo Markus Spiske | Unsplash

Lorsque votre employeur prélève l'impôt à la source, votre situation ou certaines déductions peuvent ne pas être prises en compte. Dans ce cas, vous pouvez demander la rectification de l'impôt à la source. Votre demande de rectification pour l'année 2017 devra parvenir à l'administration fiscale au plus tard le 31 mars 2018.

Pour vous permettre de faire cette demande, l'administration fiscale adresse au mois de décembre un formulaire de demande de rectification à chaque foyer fiscal. Si vous être frontalier, votre formulaire est adressé à votre employeur qui doit vous le remettre dès que possible. Si vous avez perdu ou abîmé votre formulaire, ou si vous ne l'avez pas reçu, vous devez commander un duplicata: vous le recevrez courant janvier. Vous ne pouvez pas faire votre demande sur papier libre.

Pour les couples, un seul exemplaire du formulaire est nécessaire, mais en cas de séparation ou de divorce avant le 1er janvier 2018, vous devez commander un deuxième exemplaire.

Si vous êtes inscrit au e-démarches, c'est encore plus simple: vous pouvez directement remplir votre demande de rectification en ligne.

Pour vous aider à remplir votre demande, consultez l'aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source.

Franc, Euro... Dans quelle devise dois-je indiquer les montants?

Lorsque vous devez indiquer un montant, la devise (CHF ou €) est précisée à droite du champ à remplir.

Si vous devez convertir un montant en CHF, utilisez le taux de change officiel qui sera publié début janvier 2018 car il tient compte d'une moyenne établie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.

Si vous avez des revenus dans une devise étrangère autre que l'Euro, indiquez les montants et les devises de vos revenus étrangers dans la rubrique Autres demandes de la page 4.

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