Les attestations HPE / THPE désormais payantes

Type de publication
Date de publication
22 septembre 2020
illustration
illustration
La délivrance d’ une attestation HPE / THPE fera l’objet d’un émolument dès le 1er octobre 2020

Depuis le 5 aout 2010, les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans maximum à partir de la date d'émission de l'attestation.

Ces dispositions concernent les bâtiments neufs ou rénovés selon ces standards. C’est un excellent levier pour envisager la rénovation globale d’un bâtiment.

Un nouveau formulaire dédié récapitule les documents à fournir pour obtenir l’attestation. A noter également dès le 1er octobre 2020, toute délivrance d’attestation HPE / THPE fera l’objet d’un émolument (300F / EGID par dossier complet). Le renvoi de dossiers incomplets ou manifestement mal présentés fera l'objet d'un émolument (100F / renvoi).

Adresse
Office cantonal de l'énergie (OCEN)
Rue du Puits-Saint-Pierre 4
1204 Genève
Tél: +41 22 327 93 60
E-mail: ocen@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
La permanence technique est joignable du lundi au vendredi :
De 9h00 à 12h00, par téléphone ou par email ocen@etat.ge.ch
Type de publication
Date de publication
22 septembre 2020