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DE GENEVE

 

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Conditions pour voter

Par la modification constitutionnelle adoptée le 24 avril 2005, le canton de Genève a accordé le droit de vote en matière communale aux ressortissants étrangers domiciliés dans une commune genevoise et qui résident légalement en Suisse depuis 8 ans au moins.

Ce nouveau droit est accessible, sur demande et sous certaines conditions, aux fonctionnaires internationaux et aux membres de leur famille qui ont leur domicile dans une commune genevoise.

La présente notice a pour but de leur faire connaître l'existence et le contenu de ce nouveau droit, les conditions légales à satisfaire et, en cas d'intérêt, la procédure à suivre pour demander à l'exercer dans leur commune de domicile.

Le droit de vote au niveau communal

Dans le canton de Genève, le droit de vote accordé aux ayants droit étrangers est strictement limité au niveau communal.

Ce droit leur permet:

• d'élire les conseillers municipaux et les exécutifs communaux (mais il ne donne pas le droit d'être élu);
  
• de déposer et de signer des initiatives et des référendums en matière communale concernant leur commune de domicile;
  
• de prendre part aux votations populaires qui peuvent s'ensuivre.

N.B.: une première occasion d'exercer ce nouveau droit sera offerte le 22 octobre 2006 aux habitants étrangers de trois communes: Ville de Genève, Chancy et Lancy. Au printemps 2007, aura lieu l'élection des autorités communales dans les 45 communes du canton.

Ayants droit et conditions à remplir

Les ayants droit sont les fonctionnaires internationaux et les membres de leur famille qui remplissent (individuellement) les conditions cumulatives suivantes:

• avoir 18 ans révolus au moins;
• être titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de type «B», «C», «D», «E», «G», «H», «I», «L» ou d'un permis Ci dépendant de l'une des cartes précitées;
• avoir un domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins;
• être domiciliés dans une commune genevoise et l'avoir annoncé à l'Office cantonal de la population (ce qui est exigé en droit suisse pour la constitution du domicile politique).

Par ailleurs, l'exercice du droit de vote ne saurait contrevenir aux règlements internes de l'organisation internationale à laquelle appartiennent les personnes précitées. Il est de leur responsabilité de s'en assurer auprès du service compétent de leur organisation internationale avant de faire les démarches pour faire valoir ce droit.

Procédure à suivre

Le statut particulier des fonctionnaires internationaux et des membres de leur famille a conduit le canton à mettre en place la procédure suivante:

• les intéressés sont priés de collaborer à l'établissement de leur qualité d'électeur en remplissant ce formulaire de demande;
• toutes les demandes sont traitées de manière centralisée par l'Office cantonal de la population (voir coordonnées ci-après);
• si les conditions pour l'exercice du droit de vote sont réalisées, l'inscription au registre électoral sera effectué par l'Office cantonal de la population.

Les personnes intéressées et répondant aux conditions doivent donc remplir un formulaire de demande et le retourner par courrier à l'Office cantonal de la population (OCP) ou le déposer à son guichet (voir adresse et horaires d'ouverture ci-après).

Ce formulaire de demande doit être accompagné des pièces suivantes:

• copie de la carte de légitimation délivrée par le DFAE ou du permis Ci et d'une pièce d'identité;
• uniquement si l'on n'a pas régulièrement annoncé son arrivée et ses changements de domicile à Genève auprès de la Mission suisse ou de l'OCP: toutes pièces justificatives (bail à loyer, factures, attestations de résidence d'une commune suisse, etc.) prouvant que le demandeur a été domicilié en Suisse de manière régulière durant les 8 dernières années au moins.

Ce formulaire comprend aussi une déclaration personnelle écrite de la personne, par laquelle elle déclare que le droit de vote n'est pas contraire aux règlements internes de l'organisation internationale à laquelle elle appartient ou à laquelle appartient le titulaire principal de la carte de légitimation.

Changement de statut

Les personnes inscrites au registre électoral doivent sans délai annoncer tout changement de statut personnel à l'Office cantonal de la population. Un changement de statut peut en effet avoir des conséquences sur leur droit à être inscrites au registre électoral. Cela sera en particulier le cas pour les personnes entrant au service d'une mission permanente. En effet, le statut des membres des missions permanentes est incompatible avec l'exercice du droit de vote au regard du droit international public.

Changement de domicile

En cas de changement de domicile, les personnes inscrites au registre électoral doivent sans délai annoncer leur départ auprès de l'Office cantonal de la population. Si elles restent domiciliées dans le canton de Genève, elles pourront être inscrites au registre électoral de leur nouvelle commune de domicile.

Autorités compétentes

Pour une inscription dans les rôles électoraux

Office cantonal de la population

Route de Chancy 88
Case postale 2652
CH - 1211 Genève 2
Tél 022 546 48 19
Fax 022 546 48 20
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h 00 à 15h 30

Pour une question relative à un objet ou à un scrutin communal

Service des votations et élections
Route des Acacias 25
Case postale 1555
1211 Genève 26
Tél. 022 546 52 00
Fax 022 546 52 07

Renseignements complémentaires

Division Etat hôte
Section des Privilèges et immunités
Rue de Varembé 9-11, Case postale 194
1211 Genève 20
Tél. 022 749 24 24
Fax 022 749 24 37