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Bureau du Délégué aux violences domestiques
Informations juridiques
Lois cantonales
Loi
sur les violences domestiques (F1 30)
Cette loi, votée le 16 septembre 2005, est entrée en vigueur le
22 novembre 2005.
Elle a été modifiée les 18 juin et 2 juillet 2010. Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 août 2010.
Les institutions habilitées à recevoir les personnes auteures de violences domestiques, selon l'article 10 de la loi sur les violences domestiques, sont l'association Vires et l'association Face à Face.