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Bureau du Délégué aux violences domestiques
Informations juridiques
Lois fédérales
Lois sur les étrangers
La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 remplaçant la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) qui a ainsi été abrogée depuis cette date.
Article 50: Dissolution de la famille
Par ailleurs, l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) précise la loi sur les étrangers:
Article 77: Dissolution de la famille