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Bureau du Délégué aux violences domestiques

Informations juridiques

Lois fédérales

LAVI

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

La présente loi vise à fournir une aide efficace aux victimes d’infractions et à renforcer leurs droits. L’aide fournie comprend des conseils, la protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure pénale, l’indemnisation et la réparation morale.