REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Informations juridiques

Lois fédérales

Code pénal

Depuis le 1er avril 2004, les actes de violence commis dans le couple et le partenariat sont poursuivis d'office en tant que délits – c'est-à-dire même sans plainte de la victime :

• les lésions corporelles simples - art. 123, ch. 2 CP
• les voies de fait réitérées - art. 126 CP
• les menaces - art. 180 CP
• la contrainte - art. 181 CP
• la contrainte sexuelle - art. 189 CP
• le viol - art. 190 CP

Que veut dire «délit poursuivi d'office»? Le Code pénal fait la distinction entre "délit poursuivi sur plainte" et "délit poursuivi d'office". En principe, un acte répréhensible constitue un délit poursuivi d'office. Il doit être poursuivi pénalement par la police ou par l'autorité de poursuite pénale dès qu'ils en ont connaissance, même contre la volonté de la victime.

Conditions de suspension de la poursuite d'office: art. 55a

Conséquences de la suspension de la poursuite d'office

Dans des cas clairement définis, un fait ne peut être poursuivi pénalement que sur plainte de la victime.

Les autres dispositions pertinentes (CP; RS 311.0) :

• Lésions corporelles graves - art. 122¹ CP
• Lésions corporelles par négligence - art. 125 CP
• Mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui. Exposition - art. 127 CP
• Omission de prêter secours - art. 128 CP
• Mise en danger de la vie d'autrui - art. 129¹ CP
• Infraction contre le patrimoine/ appropriation illégitime - art. 137 CP
• Abus de confiance - art. 138 CP
• Séquestration et enlèvement - art. 183¹ CP
• Circonstances aggravantes - art. 184¹ CP
• Violation de domicile - art. 186 CP
• Mise en danger du développement de mineurs/ Actes d'ordre sexuel avec des enfants - art. 187 CP
• Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes - art. 188 CP
• Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance - art. 193 CP Exhibitionnisme - art. 194 CP
• Pornographie - art. 197 CP
• Inceste - art. 213¹ CP
• Violation d'une obligation d'entretien - art. 217¹ CP
• Violation du devoir d'assistance ou d'éducation - art. 219¹ CP
• Enlèvement de mineurs - art. 220¹ CP

Important :

• Droit d'aviser - art. 364 CP
  lorsqu'il y va de l'intérêt des mineurs, les personnes astreintes au secret professionnel ou au secret de fonction (art. 320 et art. 321) peuvent aviser l'autorité tutélaire des infractions commises à l'encontre de ceux-ci.


• Obliger de dénoncer - art. 302 CPP
  
  1. Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles mêmes compétentes pour les poursuivre.
  2. La Confédération et les cantons règlent l'obligation de dénoncer incombant aux membres d'autres autorités.
  3. Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les articles. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l'obligation de dénoncer.
• Obligation de dénoncer des autorités non pénales du canton de Genève - art 33 (LACP)
  Toute autorité, tout membre d'une autorité, tout fonctionnaire au sens de l'article 110, alinéa 3, du code pénal, et tout officier public acquérant, dans l'exercice de ses fonctions, connaissance d'un crime ou d'un délit poursuivi d'office est tenu d'en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302, al. 2, CPP).


• Lorsqu'il reçoit une plainte, le Parquet peut ouvrir une enquête préliminaire, qu'il déléguera généralement à la police. Il peut aussi, si les conditions à la poursuite pénale n'apparaissent pas remplies, rendre une ordonnance de non entrée en matière, qu'il notifiera à la partie plaignante et contre laquelle cette dernière pourra recourir.

Les organismes suivants peuvent vous informer sur les lois:

• Centre de consultation pour victimes d'infractions LAVI - Genève
  Bd St-Georges 72, 1205 Genève Tel: +41 22 320 01 02
• Permanence juridique de l'Ordre des Avocats de Genève
  13, rue Verdaine, 1204 Genève, tél. +41 22 310 24 11,
  du lundi au vendredi, 10h à 19h sans interruption
• F-Information
  Rue de la Servette 67, 1211 Genève 7 Tél: +41 22 740 31 00
• Caritas
  Rue de Carouge 53, 1211 Genève 4 Tél: +41 22 708 04 44
• Centre social protestant Genève
  Rue du Village-Suisse 14, 1211 Genève 8 Tél: +41 22 807 07 00
  Permanence juridique (lundi et jeudi de 9h à 11h30) Tél: +41 22 807 07 07
• Association genevoise pour les droits de la femme (AGDF)
  2, place de la synagogue 1204 Genève Tél: +41 22 781 29 00 (répondeur)
  Sans rendez-vous le mardi de 18h30 à 19h30
• Juris conseil junior
  Tél. +41 22 310 22 22
  Consultation uniquement par téléphone, du lundi au vendredi de 09h à 17h.
• Association d'avocats de la permanence juridique de Genève
  3, rue Michel-Chauvet 1208 Genève Tél: +41 347 06 62 / +41 79 227 99 99 Du lundi au vendredi de 08h30 à 22h, sur rendez-vous
• Collectif de défense
  72, bd Saint-Georges 1205 Genève
  Du lundi au jeudi de 08h à 12h et de 14h à 18h, vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.