Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

e-démarchesChanger la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions Conditions d'utilisation

Recherchez dans:

Recherche avancée

ge.ch Démarches Organisation Thèmes Chemin de vie  
 

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

accueil

Le travail au noir peut être défini comme l'activité salariée ou indépendante exercée en violation des dispositions légales, à savoir :

  • la non-déclaration de travailleurs aux assurances sociales;
  • la non-déclaration de revenus du travail de la part de bénéficiaires de prestations sociales (chômage, AI, aide sociale);
  • la non-déclaration de revenu soumis à l'impôt à la source;
  • l'emploi de travailleurs étrangers en situation illégale, dont on rappellera qu'il est d'autant moins acceptable que les accords de libre circulation avec l'Europe élargie offrent désormais aux entreprises des possibilités accrues en matière d'autorisations de travail.