REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

bases legales

• Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN)
• Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (OTN)
• Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)
• Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
• Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP)
• Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
• Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS)
• Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)
• Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)
• Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)
• Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI)
• Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)
• Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)