REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

La statistique cantonale des bâtiments d'habitation et des logements intègre aux fichiers des bâtiments et des logements issus du recensement fédéral de 2000 les résultats de la statistique du mouvement de la construction (nouvelles constructions, transformations et démolitions) ainsi que des ajustements ou corrections.

En effet, afin de refléter le plus fidèlement possible la situation du terrain, des données externes à la statistique du mouvement de la construction complètent la mise à jour du parc immobilier (enquêtes sur le terrain, fichiers administratifs, annonces des régies, etc.).

Par conséquent, le parc immobilier sous revue est le résultat du parc de la période précédente auquel est ajouté le mouvement de la construction et, s'il y a lieu, des corrections qui sont apportées au stock des bâtiments, des logements ou des surfaces d'activités selon les informations collectées via les différentes sources externes.

Issue du recensement cantonal du 2 octobre 1995 des bâtiments et locaux destinés à des activités économiques ou autres, cette statistique fournit, à partir de janvier 1999, des indications sur les bâtiments non résidentiels et mixtes et sur tous les locaux destinés à d'autres activités que l'habitation (locaux non résidentiels). Elle est actualisée à l'aide des données tirées de la statistique du mouvement de la construction auquel s'ajoutent des corrections réalisées à partir d'informations collectées auprès de différentes sources externes.

La statistique des logements inoccupés se fonde sur deux enquêtes à caractère exhaustif : l'une porte sur les logements vacants, l'autre sur les logements vides.

La statistique des logements inoccupés dénombre des catégories de logements jugées pertinentes par rapport à l'analyse de la situation du logement et, de plus, statistiquement opérationnelles (définition sans équivoque pour éviter tout comptage à double, fixation d'une date d'observation, choix de caractéristiques explicatives adéquates, sources d'information accessibles, fiables et permanentes, etc.).

Il existe d'autres logements inhabités et les causes en sont très diverses : appartements loués par des entreprises et réservés à leur personnel, logements d'urgence, logements insalubres, logements en cours de travaux, résidences secondaires, logements non mis en location afin de pouvoir être librement occupés au gré de son propriétaire par la suite, etc. Selon les cas, leur enregistrement serait dépourvu de sens par rapport au but que l'on se propose, s'avérerait d'un coût disproportionné par rapport à l'importance du phénomène, se heurterait à des difficultés insurmontables ou encore à des problèmes d'ordre déontologique (respect de la sphère privée).

La statistique des logements inoccupés a été arrêtée après 2015, sa composante formée par la statistique des logements vides n'étant plus assurée, pour les raisons détaillées dans la partie méthodologique consacrée à cette enquête (voir ci-après).

L'enquête sur les logements vacants est une enquête fédérale, organisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) et réalisée, pour le canton de Genève, par l'OCSTAT, qui sollicite la collaboration d’une vaste palette d’informateurs (agences immobilières, assurances, coopératives d’habitation, collectivités publiques, etc.). Elle se déroule annuellement et sa date de référence est fixée au 1er juin.

L'unité d'observation est le logement vacant où, par logement, on entend un ensemble de pièces destinées à servir de résidence et comportant une cuisine ou cuisinette. Les mansardes et les chambres indépendantes dépourvues d'une cuisine ou d'une cuisinette ne font donc pas partie du champ de l'enquête.

Un logement est considéré comme vacant si, le jour de référence, il satisfait en même temps aux trois conditions suivantes :

• être inoccupé,
• être offert à la location ou à la vente, autrement dit, être sur le marché,
• être habitable.

Font donc partie du champ de l'enquête :

• les logements encore inoccupés à la date de référence, mais loués ou vendus pour une date postérieure,
• les résidences secondaires et les logements de vacances non meublés, vacants à la date de référence, pour autant qu'ils soient habitables toute l'année.

Les principaux logements exclus du champ de l'enquête sont :

• les logements encore inoccupés mais déjà loués ou vendus pour la date de référence,
• les logements vacants situés dans des bâtiments en transformation ou en démolition,
• les logements neufs qui ne sont pas encore enregistrés officiellement comme terminés,
• les logements interdits par les services d'urbanisme et d'hygiène,
• les logements de service réservés à certaines personnes,
• les logements ne pouvant être loués en raison de leur situation, de leur état ou de leur équipement,
• les logements mis sur le marché mais encore occupés par leur propriétaire.

Les caractéristiques du logement relevées pour les besoins de l'enquête fédérale sont :

• l’appartenance à un type de bâtiment (villa ou immeuble),
• le nombre de pièces,
• la commune politique,
• le caractère récent de la construction (logement construit dans les deux ans qui précèdent immédiatement l'enquête),
• le statut d'occupation (à vendre ou à louer).

Parmi les logements, on distingue les appartements (logements situés dans des immeubles qui en contiennent deux ou plus) et les villas (logements situés dans des maisons individuelles entièrement affectées à l'habitation).

Pour respecter les particularités genevoises, les répondants comptent la cuisine dans le nombre de pièces du logement. Par conséquent, les tableaux de cette publication s'alignent sur ce principe. Il n'en est évidemment pas de même pour les chiffres publiés par l'OFS.

L'OCSTAT collecte en outre des informations sur :

• le caractère meublé ou non meublé,
• l'étage,
• l'année de construction de l'immeuble,
• la durée de vacance,
• la réalisation d'une rénovation,
• l'appartenance au marché primaire (jamais occupé depuis sa construction) ou secondaire (déjà occupé),
• le loyer annuel sans charges ou le prix de vente.

A Genève, le relevé inclut également tous les logements vacants meublés, alors que l'enquête fédérale ne prend en compte que les logements vacants meublés à louer pour une durée d'au moins trois mois.

La principale limite de l'enquête est liée à la nature des informateurs et notamment à la difficulté rencontrée pour identifier certains d'entre eux. Par conséquent, quelques objets échappent au relevé; il s'agit, pour l'essentiel, de logements proposés directement par des particuliers.

Enquête annuelle sur les logements et locaux vacants. OCSTAT (4 pages).
Pour télécharger la dernière version du questionnaire, se rendre sur la page Questionnaires.

L'enquête sur les logements vides est une enquête cantonale. Elle se déroule annuellement et sa date de référence est le 1er juin.

L'unité d'observation est le logement vide où, par logement, on entend un ensemble de pièces destinées à servir de résidence et comportant une cuisine ou cuisinette. Les mansardes et les chambres indépendantes dépourvues d'une cuisine ou d'une cuisinette ne font donc pas partie du champ de l'enquête.

Un logement vide (y compris une villa) est un logement inoccupé qui n'est pas remis sur le marché (à vendre ou à louer) par son propriétaire dans la perspective plus ou moins lointaine d'une rénovation, d'une transformation, voire d'une démolition.

Par conséquent, ne font pas partie du champ de l'enquête les catégories suivantes :

• les logements anciennement vides et reloués;
• les logements en cours de travaux : par définition, ils ne sont ni vides ni vacants; en réalité, au même titre que les nouveaux logements en construction, ils ne font provisoirement pas partie du parc des logements;
• les logements anciennement vides squattés, dont les occupants sont au bénéfice d'un contrat de confiance; ces logements sont considérés comme occupés.

L'OCSTAT exploite plusieurs sources administratives dans le but de dresser une liste de logements potentiellement vides :

• les Services industriels de Genève (SIG), qui fournissent chaque année à l'OCSTAT la liste des logements, par adresse, où il y a eu résiliation d'un abonnement (électricité, gaz) sans reprise ultérieure ou dépose du compteur et mise hors service de l'installation;
• l'Office des autorisations de construire, qui transmet les indications sur les bâtiments qui ont fait l'objet d'une demande de transformation ou de démolition de la part de leur propriétaire;
• l'Office du logement , qui communique à l'OCSTAT la liste des logements pour lesquels les occupants ont fait une demande de relocation, à la suite d'une décision de transformation ou de démolition de leur habitation.

Cette liste s'ajoute à celle des logements vides observés l'année précédente et pour lesquels les travaux de transformation ou de démolition n'ont pas été entrepris. Sur la base de ces informations, l'OCSTAT procède ensuite à une enquête sur le terrain, c'est-à-dire à la visite de ces immeubles.

Au cours du traitement des données, les résultats sont comparés avec ceux de l'enquête sur les logements vacants, afin d'éliminer les éventuels doublons (en cas de double comptage, le logement vide est éliminé et le logement vacant retenu).

Les caractéristiques du logement relevées sont :

• la commune et le secteur statistique (pour la ville de Genève),
• l’appartenance à un type de bâtiment (villa ou immeuble),
• le nombre de pièces,
• l'étage,
• la période de construction de l'immeuble.

L'enquête sur le terrain est une composante indispensable du recensement des logements vides du canton, car elle permet de valider ou d'invalider les informations de nature administrative collectées par l'OCSTAT. Or, l’accès aux immeubles est devenu de plus en plus difficile en raison du développement des systèmes de porte d'entrée à code. En 2006, prévoyant des difficultés croissantes, l'OCSTAT a entrepris des démarches en vue de pouvoir bénéficier de possibilités d’accès à ces immeubles, démarches qui n’ont pu aboutir qu'en 2007.

En 2006, une très forte augmentation du nombre d'immeubles munis de portes à code a été observée en ville de Genève et dans les communes environnantes. Ainsi, en ville de Genève, l'accès n'a pas été possible pour environ 40 % des bâtiments à visiter. Fort de ce constat, l'OCSTAT a décidé de renoncer à la diffusion des résultats pour 2006, leur qualité étant nettement insatisfaisante.

En raison des difficultés toujours plus importantes rencontrées pour garantir la qualité de cette statistique, notamment en ce qui concerne le déroulement de l'enquête sur le terrain, l'OCSTAT a étudié la possibilité de réviser la méthode de collecte de l'information. Au bout de cette réflexion, il s'est avéré que des solutions alternatives ne sont actuellement pas envisageables, pour des raisons d'organisation et de moyens. La statistique a donc été abandonnée après 2015.

L'enquête cantonale sur les locaux non résidentiels vacants a été réalisée pour la première fois à Genève en 1976. Il s'agit d'un relevé annuel exhaustif auprès des gérants d'immeubles. Sa date de référence est fixée au 1^er juin.

Par local non résidentiel, on entend tout local prévu ou destiné à un autre usage que l'habitation (soit des locaux commerciaux, industriels ou artisanaux).
Jusqu'en 2019 inclus, l'ensemble des locaux non résidentiels vacants destinés à des activités économiques au sens large du terme (production, stockage, vente ou fourniture de biens ou de services) sont relevés. Pour l’enquête de l’année 2020, des problèmes rencontrés dans le cadre de la collecte des informations ont abouti à des résultats lacunaires et de qualité insuffisante. Ils n’ont donc pas pu être diffusés. A partir de 2021, seuls les locaux non résidentiels vacants destinés à des surfaces de bureaux ou des surfaces commerciales de types magasins/arcades (y compris les restaurants) sont relevés.

Un local non résidentiel vacant, est un local qui au 1^er juin de l'année sous revue, satisfait simultanément aux trois conditions suivantes :

• il est inoccupé,
• il est offert à la location ou à la vente,
• il est utilisable.

Pour des comparaisons ou analyses, il est préférable de se référer aux surfaces des locaux plutôt qu'à leur nombre. En effet, il est possible que les surfaces proposées soient divisées (ou regroupées) au gré du preneur, ce qui confère à la notion de « nombre de locaux » une signification toute relative.

Pour télécharger la dernière version du questionnaire, se rendre sur la page Questionnaires.

Un bâtiment est une construction immobilière durable couverte, bien ancrée dans le sol, pouvant accueillir des personnes et utilisée pour l’habitat, le travail, la formation, la culture, le sport ou pour toute autre activité. Dans le cas de maisons jumelées, en groupe ou en rangée, chaque construction ayant son propre accès depuis l’extérieur et séparée des autres par un mur porteur de séparation vertical allant du rez-de-chaussée au toit est également considérée comme un bâtiment.

Bâtiment d'habitation
Bâtiments utilisés pour l'habitat. Selon leur affectation, on distingue les catégories suivantes de bâtiments d'habitation :

• maison individuelle : bâtiment entièrement d'habitation à un seul logement;
• bâtiment à plusieurs logements : bâtiment entièrement d'habitation à plusieurs logements;
• bâtiment mixte : bâtiment qui comprend à la fois des logements et des locaux non résidentiels (bureaux, commerces, …).

Bâtiment non résidentiel
Bâtiments utilisés pour le travail, la formation, la culture, le sport ou pour toute autre activité hormis l'habitat. Les bâtiments ayant une surface au sol de moins de 20 mètres carré et/ou affectés uniquement à des activités du secteur primaire, ainsi que les garages exclusivement liés à l'habitation (le garage d'une maison individuelle, par exemple), ne font pas partie du champ de la statistique.

Un local non résidentiel est un espace défini et délimité soit par sa nature, son affectation (bureau, atelier, etc.), soit par la raison sociale de ses occupants (des locaux de même nature, mais occupés par des entreprises différentes, sont traités séparément). Si, dans un même local, on trouve des surfaces avec des affectations différentes, la notion d'unité fonctionnelle prévaut: les surfaces sont agrégées et l'affectation la plus importante l'emporte sur les autres.

Ensemble de pièces qui remplit toutes les conditions suivantes :

• être propre à un usage d’habitation;
• former une unité de construction;
• disposer d'un accès soit depuis l'extérieur, soit depuis un espace commun à plusieurs logements à l'intérieur du bâtiment;
• ne pas constituer un bien meuble;
• être équipé d'une installation de cuisine (ou d’installations techniques nécessaires à l'agencement d'une cuisine) privative (au sein de l'unité de construction) ou commune à plusieurs autres entités (extérieure à l'unité de construction).

Dans le cas où l'entité dispose d'une cuisine commune à plusieurs entités, elle n'est pas considérée comme un logement lorsqu'elle sert exclusivement à l'hébergement de ménages collectifs (homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux, foyers et maisons d'éducation pour enfants et adolescents, internats et foyers d'étudiant, établissements pour handicapés, hôpitaux, établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé, établissements d'exécution de peines et mesures, centres d'hébergement de requérants d'asile, monastères et établissements de congrégations et autres associations religieuses) ou à l'hébergement touristique (hôtel).

Logements subventionnés au sens de la LGL

• HBM : habitations bon marché. Aide de l'Etat accordée pendant vingt ans, les loyers sont toutefois contrôlés de manière permanente pour les HBM en mains des fondations immobilières de droit public.
• HLM : habitations à loyer modéré. Aide de l'Etat accordée pendant vingt ans (voire vingt-quatre ans - sous réserve de prolongation possible).
• HCM : habitations pour classes moyennes. Cette catégorie de logement n'existe plus depuis le 1^er janvier 2011.
• HM : habitations mixtes. L'aide varie en fonction des revenus des locataires.

Le 24 mai 2007 a été adoptée la Loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP - I 4 06), laquelle ne crée pas une nouvelle catégorie de logements subventionnés mais garantit sur le long terme (au minimum 50 ans) un label de qualité « d'utilité publique » sur le logement considéré. Un logement est d'utilité publique au sens de la LUP notamment s'il est en mains de l'Etat, d'une fondation de droit public, d'une commune ou d'un organisme sans but lucratif (ou toute autre entité privée si celle-ci s'engage sur 50 ans avec l'Etat), et si un taux d'effort et un taux d'occupation lui sont appliqués.