REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

 

Ge.ch > Organisation > Services et offices > SPI > Accueil

Présentation

En application de l'article 93 du code pénal suisse et de son règlement, le Service de probation et d’insertion a pour mission de favoriser l'intégration sociale des détenu-e-s à la prison de Champ-Dollon et des condamné-e-s avec sursis ou libéré-e-s conditionnellement qui sont astreint-e-s à une assistance de probation. Cela consiste, notamment, à apporter un soutien, des conseils sociaux et administratifs ainsi qu'une aide à la formation et à l'insertion sociale et professionnelle. L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions.

Le Service reçoit aussi toute personne majeure qui s'adresse à lui moins d'un an après avoir été l'objet d'une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté.

Il est également compétent pour fournir une assistance socioéducative pendant tout la procédure pénale et offrir des possibilités de formations aux personnes détenues dans un établissement genevois.

Pour accomplir sa mission, le Service est organisé en quatre secteurs :

• Le secteur socio-éducatif de Champ-Dollon
• Le secteur social (post pénal/post carcéral et animation et hébergement)
• Le secteur d’adaptation, d’insertion professionnelle et d'intendance
• administration et comptabilité

Extraits textes de loi

Assistance de probation : art. 93 CPS

al. 1 L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. L'autorité chargée de l'assistance de probation apporte l'aide nécessaire directement ou en collaboration avec d'autres spécialistes.

al. 2 Les collaborateurs des services d'assistance de probation doivent garder le secret sur leurs constatations. Ils ne peuvent communiquer à des tiers des renseignements sur la situation personnelle de la personne prise en charge qu'avec le consentement écrit de celle-ci ou de l'autorité chargée de l'assistance de probation.

al. 3 Les autorités de l'administration pénale peuvent demander à l'autorité chargée de l'assistance de probation un rapport sur la personne prise en charge.

Si le condamné se soustrait à l'assistance de probation, l'autorité compétente (le SPI) présente un rapport au juge ou à l'autorité d'exécution, lesquels pourront lever l'assistance ou en ordonner une nouvelle, révoquer le sursis ou ordonner la réintégration.

Règlement E 4 50.15 sur le Service de probation et d'insertion

Art. 2 Missions

Missions découlant du code pénal

1. Le service a pour mission de fournir:
   1. l'assistance de probation, au sens de l'article 93 du code pénal suisse;
   2. l'assistance sociale, au sens de l'article 96 du code pénal suisse, pendant la procédure pénale et pendant l'exécution de la peine ou de la mesure jusqu'à libération définitive, à la demande des personnes concernées.
2. Le service doit contrôler le respect des règles de conduite lorsqu'il est désigné à cet effet.

Autres missions

3. Le service a également pour mission de fournir :
   1. une assistance socioéducative, pendant la procédure pénale, notamment en cas de mise en liberté provisoire ou de relaxe, à la demande des autorités pénales;
   2. des possibilités de formation aux personnes détenues dans un établissement genevois;
   3. une assistance socioéducative après libération définitive à toute personne âgée de plus de 18 ans, admise sur le territoire genevois et ayant exécuté une peine ou une mesure depuis moins d'un an, à la demande des personnes concernées et pour autant que cette aide réponde au mieux aux intérêts de l'intéressé.