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Service Ecoles-Médias

RECOMMANDATION

Creative commons

Publication de contenu pédagogique numérique sous licence libre

Nota Bene : Dans le but de simplifier la lecture de ce texte, les termes qui se rapportent à des personnes exerçant des charges, mandats ou fonctions (directeurs, chefs de services, collaborateurs…) s'appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes.


1. Objectifs

Favoriser le partage des ressources pédagogiques numériques en protégeant les droits de l'institution propriétaire et des enseignants auteurs.


2. Contexte

Dans le cadre de la préparation de leurs cours, les enseignants du Département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP) produisent un très grand nombre de supports didactiques de qualité. Ceux-ci constituent une richesse patrimoniale que l'Etat doit valoriser et partager.

Aujourd'hui, ces documents ont, dans la très grande majorité des cas, une source numérique, ceci même s'ils sont diffusés sous forme d'imprimés. Internet constitue donc un moyen de mutualisation des ressources au bénéfice de la communauté éducative genevoise ou universelle. Le DIP dispose pour la publication de ces contenus d'un ensemble de sites pédagogiques rassemblé au sein de l'Espace Ecole

En même temps, il est bien entendu nécessaire de respecter l'intention des enseignants-auteurs et de protéger tous les documents mis en ligne contre une utilisation abusive, par exemple l'usage commercial d'un bien public.

Les licences de type Creative Commons permettent d'atteindre ces objectifs de diffusion et de protection; elles constituent ainsi une réponse adéquate aux besoins de l'enseignement public.


3. Cadre légal

Le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant (B 5 10.04) stipule clairement, dans son article 15, que « les créations, les manuels et le matériel d’enseignement qu’une maîtresse ou un maître a réalisés, ou auxquels il a participé en exécution d’un mandat prévu par son cahier des charges, appartiennent à l’Etat. »

Le DIP est donc propriétaire de la production de son corps enseignant.

Cependant, selon la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (RS 231.1), les auteurs (ici les enseignants) gardent sur leurs œuvres (ici la production de ressources didactiques) des prérogatives d’ordre moral.

La notion de copyright n'a pas d'existence légale en Suisse, elle est remplacée par celle de « droits d'auteurs » qui s'appliquent par défaut à toute « oeuvre », comprise comme une « création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel ».

Il s'agit :

  • du droit de revendiquer la paternité de l'œuvre;
  • du droit de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée;
  • du droit de s'opposer aux atteintes portées à l’intégrité de l’œuvre (par exemple, l'adaptation).

Evidemment, l'auteur peut renoncer à tout ou partie de ses droits moraux, ceci par exemple dans le cadre de l'exécution d'un mandat spécifique.


4. Recommandation

La mutualisation des ressources pédagogiques numériques représente un enjeu important pour l'école publique. Il s'agit de mettre à disposition de la communauté éducative et de la société le bien commun produit par les collaborateurs de l'Etat, mais également de mettre ce capital à l'abri d'une appropriation ou d'une utilisation non conforme avec les objectifs de l'école et les droits moraux des auteurs.

Aussi, l'autorité scolaire encourage la circulation des ressources pédagogiques en proposant aux enseignant-e-s de publier leur production sous licence Creative Commons.

Le DIP s’engage à intervenir en cas d’abus et en particulier de plagiat pour autant qu'il dispose des informations nécessaires. Le DSI-SEM assure le lien avec les instances concernées.


5. Licences Creative Commons

L'organisation sans but lucratif Creative Commons propose des contrats-type d’offre de mise à disposition d’œuvres en ligne ou hors-ligne. Inspirés par les licences de logiciels libres et le mouvement open source, ces textes facilitent l’utilisation et la réutilisation d’œuvres (textes, photos, musique, sites Web...). Au lieu de soumettre toute exploitation des œuvres à l’autorisation préalable des titulaires de droits, les licences Creative Commons permettent :

  • d'accorder plus de libertés que le régime minimum du droit d’auteur ;
  • d'autoriser à l’avance le public à effectuer certaines utilisations selon les conditions exprimées par l’auteur, tout en conservant ses droits;
  • de faciliter la diffusion et la réutilisation d’œuvres dans d’autres créations.

En particulier, les licences Creative Commons permettent :

  • d'exclure toute utilisation commerciale;
  • de garantir la paternité de l'œuvre (il est obligatoire de citer le nom de l'auteur) ;
  • d'exclure toute modification de l'œuvre ou d'imposer un partage des conditions à l'identique et cas d'adaptation.

Il faut évidement être titulaire de l'ensemble des droits pour placer son travail sous la protection d'une licence Creative Commons. Ainsi, une réalisation qui fait des emprunts à des sources sous droits d'auteurs (copyright) ne peut être partagée de cette façon si les références externes dépassent les limites du droit de citation.

LDA, art. 25, §1: Les citations tirées d’oeuvres divulguées sont licites dans la mesure ou elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l’étendue

6. Guide pratique

Pour placer leur production sous la protection d'une licence libre Creative Commons, les enseignants apposent l'une des mentions suivantes en fin de document ou sur la page Internet concerné :


Si l'adaptation est autorisée sous conditions :


Licence : by-nc-sa

Licence : by-nc-sa
  • Ce document est publié par le DIP Genève sous licence Creative Commons - utilisation et adaptation autorisée sous conditions. Auteur(s): ......
  • La vignette doit renvoyer à la page décrivant la licence à l’adresse ci-dessous:
    www.ge.ch/sem/cc/by-nc-sa/

Si l'adaptation n'est pas autorisée :


Licence : by-nc-nd

Licence : by-nc-nd
  • Ce document est publié par le DIP Genève sous licence Creative Commons - utilisation sans modification autorisée sous conditions Auteur(s): ......
  • La vignette doit renvoyer à la page décrivant la licence à l’adresse ci-dessous:
    www.ge.ch/sem/cc/by-nc-nd/