REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Enquête

Rapport d'enquête

Base légale

L'article 37 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952, ci-après LN, crée expressément une base légale sur l'établissement des rapports d'enquête par les cantons pour la Confédération. L'article 14 de la loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 ainsi que les articles 15 et 16 du règlement d'application de la loi genevoise du 15 juillet 1992 confirment cette base légale et définissent l'enquête d'une manière générale.

Buts et finalité

Une enquête est conduite sur la personnalité du candidat et les membres de sa famille par un enquêteur assermenté du département ou par un enquêteur communal assermenté.
L'enquête constate les aptitudes du candidat à se faire naturaliser.
L'enquête a un caractère strictement confidentiel, seules les autorités habilitées à se prononcer sur une naturalisation peuvent en prendre connaissance.
Les personnes sollicitées par l'enquêteur doivent apporter le concours nécessaire à la bonne exécution de l'enquête dans l'intérêt public général.

L'appréciation n'est pas laissée au libre arbitre de l'enquêteur. En particulier, la définition de bonne réputation doit répondre aux critères posés par le Tribunal administratif qui, dans son arrêt du 4 février 1976 dans la cause L.P. contre Officier de police, précise ce qui suit :
"La bonne réputation est le fait d'être honorablement connu dans son entourage au sens large et dans la société. Elle se définit négativement comme le fait d'avoir enfreint, dans un passé relativement récent, les lois régissant la vie des hommes en société, d'avoir heurté au mépris d'autrui les conceptions généralement répandues, connues comme des valeurs, et formant la conscience juridique ou morale de la majorité de la population."
Ce sont forcément des faits passés qui forgent la réputation d'un homme.

Confidentialité

Bien que la loi fédérale sur la procédure administrative prévoit un droit à la consultation du dossier, de même que sur le plan genevois grace à la Loi sur l'information du public et l'accès aux documents (LIPAD), l'aspect confidentiel de nos rapports d'enquête n'est pas pour autant remis en cause.
Il est tout à fait possible, sur la base des dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (art.26 à 28) de ménager l'intérêt public qui consiste à pouvoir conserver les sources d'information en leur assurant l'anonymat et l'intérêt privé qui réclame l'autorisation de la consultation des pièces en matière de procédure de naturalisation.

CRITERES D'APTITUDE ET CONDITIONS DE FONDS

Par son adhésion au système démocratique, son intention d'assumer ses obligations publiques, sa connaissance des particularités politiques, culturelles et sociales de la Suisse et du canton, le candidat démontre une réelle aptitude à se faire naturaliser.

Les articles 12 LGe et 14 LN mettent en exergue les conditions de fonds. Deux notions font leur apparition et vont devenir par voie de conséquence des rubriques en soi.

Adaptation...
...c'est prendre l'identité suisse/genevoise en s'adaptant aux us et coutumes :

• connaissance objective de la langue française
• stabilité professionnelle,
• remplir ses obligations familiales d'entretien pour les divorcés, pères célibataires
• antécédents judiciaires,
• affaires de police,
• dettes d'assistance en tout genre,
• motivation de la demande,
• respectabilité en affaire,
• sens du civisme,
• respect des usages, etc...

...en adoptant les valeurs du pays

• le droit de chaque citoyen à son identité culturelle et cultuelle est respecté,
• le peuple peut se prononcer pour annuler les lois votées par le parlement (Référendum),
• les citoyens peuvent changer une loi de leur propre initiative (droit d'initiative),
• la décentralisation administrative, politique, la pluralité des partis, même au pouvoir existent,
• le principe du consensus social, politique, la liberté d'expression et économique sont entiers,
• la neutralité, l'aide humanitaire ainsi que la recherche de la paix sont également des valeurs de notre pays, etc...

Ainsi donc un soin tout particulier est apporté à l'examen de la manière dont le candidat respecte les valeurs auxquelles la population est attachée.
Par ailleurs, l'acceptation par le candidat des obligations découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et en particulier au respect du statut du droit de la femme, consacré dans la constitution genevoise fait également l'objet d'une attention toute spéciale.
Pour se rendre compte de l'acceptation des obligations découlant de notre Constitution genevoise ainsi que du respect de nos valeurs, c'est au travers d'un entretien subtil et élaboré que cela doit se faire.
L'enquêteur doit mettre en place sa propre stratégie, modulable en fonction de la personnalité et des qualités intellectuelles du candidat, afin de mener à bien ce délicat entretien.

Intégration...
...c 'est s'insérer dans le milieu suisse et genevois tout en gardant son identité. Ceci n'est pas incompatible avec l'appartenance à la nationalité suisse et genevoise pour autant que la nouvelle identité soit suffisamment affirmée :

• études, écoles dans des institutions genevoises ou suisses,
• conjoint devenu genevois/suisse pendant le mariage,
• enfant déjà genevois/suisse,
• propriétaire de biens immobiliers,
• appartenance à des sociétés sportives, culturelles genevoises ou suisses,
• participation à la protection civile, pompier volontaire,
• participation aux manifestations locales. etc...