Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions Conditions d'utilisation

Recherchez dans:

Recherche avancée

ge.ch Démarches en ligne Organisation Thèmes Chemin de vie  
 

Service d'application des peines (SAPEM)

Statistiques

Type de peine (Nouveaux dossiers)

Années
2007
2008
2009
PPL - 6 mois
863
1'180
840
PPL 6 mois et plus
280
273
403
PPL avec sursis partiel
28
80
45
Délégation des autres cantons
229
244
416
TIG
138
196
211
Peine pécuniaire (jour-amende)
66
193
362
Conversions d'amendes
461
156
483
Militaire
23
6
9
TOTAL
2'088
2'328
2'769

Type de mesure (Dossiers en cours)

Années
2007
2008
2009
Internement (art. 64 CPS)
26
11
6
Mesure institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CPS)
8
15
15
Mesure institutionnelle en milieu hospitalier (art. 59 al. 2 CPS)
26
22
20
Mesure institutionnelle pour le traitement des addictions (art. 60 CPS)
15
13
12
Mesure applicable aux jeunes adultes (art. 61 CPS)
1
1
4
Mesure ambulatoire (art. 63 CPS)
120
123
158
TOTAL
196
185
215