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usages, mesures d'accompagnement

CONTRATS-TYPEs DE travail (ctt)

Dans le canton de Genève, les CTT sont édictés par la Chambre des relations collectives de travail (CRCT). Neuf CTT édictés par cette juridiction sont actuellement en vigueur à Genève, dont cinq avec salaires minimaux impératifs.

Vous trouvez ci-après les modifications récentes ainsi que les dernières versions consolidées
des CTT :

RSG Titre officiel
Dernières
modifications
Versions
consolidées
en vigueur
J 1 50.03 Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l'économie domestique du 13 décembre 2011 (CTT-EDom)
Salaires minimaux impératifs depuis le 3 mai 2005
J 1 50.09 Contrat-type de travail de l'agriculture
du 13 décembre 2011 (CTT-Agri)
J 1 50.10 Contrat-type de travail de la floriculture
du 13 décembre 2011 (CTT-Flor)
J 1 50.12 Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs du 13 décembre 2011 (CTT-TPMaj)
J 1 50.15 Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs du 13 décembre 2011 (CTT-TPMin)
J 1 50.16 Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l'esthétique du 13 décembre 2011 (CTT-Esthé)
Salaires minimaux impératifs depuis le
1er juillet 2007
J 1 50.17 Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail du 13 juin 2017 (CTT-CD)
Salaires minimaux impératifs depuis le
1er juillet 2017
J 1 50.18 Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport de choses pour compte de tiers du 26 novembre 2013 (CTT-TCCT)
Salaires minimaux impératifs depuis le
1er janvier 2014
J 1 50.19 Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour les monteurs de stands du 14 mars 2014 (CTT-MStands)
Salaires minimaux impératifs depuis le
1er avril 2014

Consulter les anciennes versions

L'OCIRT peut depuis début 2013 effectuer des contrôles du respect des contrats-types de travail avec salaires minimaux impératifs. Le non-respect des salaires prescrits entraînant les sanctions prévues dans la loi fédérale sur les mesures applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail du 8 octobre 1999 (LDét).

Attention: Vous souhaitez engager une personne au pair étrangère, consultez les démarches à effectuer

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