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CONTRATS-TYPEs DE travail (ctt)

Dans le canton de Genève, les CTT sont édictés par la Chambre des relations collectives de travail (CRCT). Neuf CTT édictés par cette juridiction sont actuellement en vigueur à Genève, dont cinq avec salaires minimaux impératifs.

Vous trouvez ci-après les modifications récentes ainsi que les dernières versions consolidées
des CTT :

RSG Titre officiel
Dernières
modifications
Versions
consolidées
en vigueur
J 1 50.03 Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l'économie domestique du 13 décembre 2011 (CTT-EDom)
Salaires minimaux impératifs depuis le 3 mai 2005
J 1 50.09 Contrat-type de travail de l'agriculture
du 13 décembre 2011 (CTT-Agri)
J 1 50.10 Contrat-type de travail de la floriculture
du 13 décembre 2011 (CTT-Flor)
J 1 50.12 Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs du 13 décembre 2011 (CTT-TPMaj)
J 1 50.15 Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs du 13 décembre 2011 (CTT-TPMin)
J 1 50.16 Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l'esthétique du 13 décembre 2011 (CTT-Esthé)
Salaires minimaux impératifs depuis le
1er octobre 2007
J 1 50.18 Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport de choses pour compte de tiers du 26 novembre 2013 (CTT-TCCT)
Salaires minimaux impératifs depuis le
1er janvier 2014
J 1 50.19 Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour les monteurs de stands du 14 mars 2014 (CTT-MStands)
Salaires minimaux impératifs depuis le
1er avril 2014
J 1 50.20 Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du gros oeuvre du
15 décembre 2015 (CTT-GO)
Salaires minimaux impératifs depuis le
1er janvier 2016

Consulter les anciennes versions

L'OCIRT peut depuis début 2013 effectuer des contrôles du respect des contrats-types de travail avec salaires minimaux impératifs. Le non-respect des salaires prescrits entraînant les sanctions prévues dans la loi fédérale sur les mesures applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail du 8 octobre 1999 (LDét).

Attention: L'engagement de personnes placées au pair en provenance de l’étranger est soumis au droit des étrangers.

Il est nécessaire de faire une demande de permis de travail auprès de l’Office cantonal de la population (OCPM, Service Etrangers, Case postale 2652, 1211 Genève 2) au moyen des formulaires suivants : formulaire UE/AELE (ressortissants de l’Union européenne + Islande, Lichtenstein, Norvège) ou formulaire M (tous les autres ressortissants de la communauté internationale).

La demande de permis doit obligatoirement être accompagnée d’un contrat écrit respectant les prescriptions en matière de droit des étrangers pour le placement au pair. Ce contrat doit être signé par les parties et transmis en 3 exemplaires à l’OCP. Vous trouverez ci-après un modèle de contrat : Contrat pour l'engagement des travailleurs au pair étrangers.

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