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usages, mesures d'accompagnement

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Mesures d'accompagnement

Afin de maintenir l'équilibre sur le marché de l'emploi en Suisse et éviter tout dumping salarial, le Parlement a adopté des mesures d'accompagnement en matière de libre circulation des personnes. Les mesures ont été renforcées à partir du 1er avril 2006.

Il convient de noter que tant la procédure d'extension facilitée des conventions collectives que l'adoption de salaires minimaux dans les contrats-types de travail ne sont possibles qu'à la condition que l'on a pu, au préalable, observer des sous-enchères salariales abusives et répétées dans la branche économique concernée.

Il appartient à une commission tripartite, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), de surveiller l'évolution du marché du travail genevois et d'examiner si, en matière de rémunération, des abus répétés sont intervenus.

Dans les secteurs au bénéfice d'une convention collective, le CSME, peut ainsi demander l'extension facilitée de la CCT avec l'accord des partenaires sociaux intéressés ou, le cas échéant, proposer l'adoption de contrats-types de travail contenant des salaires minimaux obligatoires.

Pour aider le CSME dans ses tâches d'observation de l'évolution du marché du travail, un observatoire "technique" a été mis sur pied. Il regroupe des organismes existants, à savoir l'Office cantonal de la statistique, qui le préside, le laboratoire d'économie appliquée de l'Université de Genève et l'OCIRT.

Les mesures d'accompagnement sont les suivantes :

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