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Registre foncier

Demandes d'extrait

Toute demande d'extrait est payante. Les tarifs figurent dans les formulaires ci-dessous.

Actualité

Suite à la modification du règlement d'application de la loi sur les constructions et installations diverses, nous attirons votre attention sur le fait qu'il n'est plus nécessaire, depuis le 1er août 2012, de produire, dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire, l'extrait du registre foncier.

Par ailleurs, il est désormais possible d'obtenir directement les plans d'ensemble et cadastraux gratuitement en ligne sur le guichet  cartographique du Système d'information du territoire genevois (SITG), à l'adresse : http://ge.ch/geoportail/ecadastre

  • Pour toute information relative au guichet e-cadastre :
    M. Henrich Duriaux, adjoint de direction, service de la mensuration officielle (DETA),
    022 546 72 03.

Demande d'extrait complet

Cette demande nécessite un intérêt légitime car elle porte sur des données non librement accessibles. Elle permet aussi de formuler une demande de consultation en série (plusieurs immeubles ou propriétaires, tous les immeubles d'un propriétaire). Elle doit être retournée au registre foncier, datée et signée, par fax ou courrier.


Demande d'extrait simplifié

Cette demande, à compléter par le formulaire ci-dessous, concerne les données librement accessibles, selon les articles 970 al.2 du code civil et 26 de l'ordonnance sur le registre foncier (voir bases légales).


Coordonnées du demandeur
Objet de la demande
[Parcelle, DDP, Lot de PPE, COP]
(50.- par extrait)
EXTRAIT DU GRAND LIVRE
(50.- par plan)
(gratuit)
(50.- par attestation)
Observations
Remarques
  • Veuillez indiquer l'identité du propriétaire ou le lieu de situation de l'immeuble dans le champ "Observations" si le numéro d'immeuble n'est pas connu.