REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Billag
Exonération des redevances radio/tv

L'ordonnance sur la radio et la télévision ( ORTV, RS 784.401) a été modifiée et une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er août 2001. Depuis cette date, et sur demande auprès de Billag S.A., sont exonérés du paiement de la redevance radio/tv les bénéficiaires de prestations complémentaires à l' AVS ou à l' AI, en application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires.

A Genève, le montant du revenu minimum cantonal d'aide sociale étant plus élevé, certains bénéficiaires de prestations complémentaires du SPC (ex OCPA) ont des ressources supérieures au barème fédéral qui donne droit à l'exonération. C'est la raison pour laquelle le Service des prestations complémentaires (SPC) fournit à ses bénéficiaires pouvant prétendre à l'exonération des redevances radio/tv une attestation à l'intention de Billag S.A.

Si la demande d'exonération est approuvée par Billag S.A., l'obligation de payer la redevance prend fin le dernier jour du mois au cours duquel la demande a été présentée.

Afin de sauvegarder leur droit, les personnes qui ont déposé une demande de prestations complémentaires peuvent, sans attendre la décision du SPC, en informer Billag S.A