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bureau des PRÉPOSÉ-ES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE (PPDT)
Jurisprudence (cantonale - fédérale - européenne)
Cantonale :
Chambre administrative de la Cour de justice (Tribunal administratif cantonal) :
Chambre pénale de recours
Autres cantons :
- Jura - Décision concernant le traitement de données personnelles de fonctionnaires et magistrats dans le cadre de la surveillance informatique intervenue, fin 2008 et début 2009, au sein de la fonction publique jurassiennee
- Fribourg - Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Fédérale :
Commission fédérale de la protection des données et de la transparence :
- La jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence au sujet du traitement de données par des personnes privées [894 Ko]
- Le droit d'accès dans la Jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données [1,2 Mo]
Tribunal administratif fédéral :
- Arrêt du 5 avril 2012 - Transmission de données bancaires
- Arrêt du 17 juin 2011 - Accès aux documents officiels (Ltrans)
- Arrêt du 4 août 2009 - Biométrie
- Arrêt du 16 décembre 2009 - Déni de justice (retard injustifié).
- Arrêt du 8 novembre 2007 - Protection des données; droit d'accès au dossier (décision de l'ODM du 31 janvier 2007).
- Arrêt du 24 juillet 2007 - Protection des données (prise de position du 21 juillet 2006 de la RFA).
- Arrêt du 16 avril 2009 - Déni de justice (retard injustifié).
- Arrêt du 19 octobre 2009 - Accès aux documents officiels (LTrans).
- Arrêt du 17 février 2011 - Accès aux documents officiels (LTrans; arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 19 mai 2010)
Tribunal fédéral :
- 11 novembre 2011 - Surveillance des activités qu'une personne assurée effectue sur son balcon
- 3 novembre 2011 - Recherche par champ d'antennes dans le cadre d'une instruction pénale
- Arrêt du 13 octobre 2010 - Ordonnance sur l'utilisation d'appareils de vidéosurveillance
Européenne :
Le PPDT
Isabelle Dubois,
Préposée à la Protection des données et à la Transparence
A votre service
- Bases légales
- Bulletins d'informations
- Catalogue des fichiers
- Fiches informatives
- Formulaires
- Liste des institutions
Contact
- Bureau des préposé-es à la protection des données et à la transparence (PPDT)
- 27, Bd Helvétique
1207 Genève - T. + 41 22 546 52 40
- F. + 41 22 546 52 49