REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Espace citoyen

Bienvenue dans l'espace citoyen. Cet espace a été conçu spécialement à votre attention. Il vous informe sur la protection des données personnelles et la transparence dans le canton de Genève.

Qu’est-ce que la transparence de l’administration ?
Il s’agit de la mise à disposition de toute information jugée utile aux citoyennes et citoyens (information active). Il s’agit également de l’accès aux documents que détient une institution.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Il s'agit de toute information qui se rapporte à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable. Les institutions ont le devoir de garantir, autant que possible, l'exactitude de ces données et leur sécurité.

Quel est notre rôle ?
Le rôle du bureau des préposées à la protection des données et à la transparence est de vous informer et conseiller dans vos démarches, en matière de protection des données et de transparence, à l’égard des institutions publiques et parapubliques genevoises soumises à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données (LIPAD). En cas de problème, tant en matière de transparence que de protection des données personnelles, notre bureau est compétent pour traiter votre dossier. Notre activité est décrite dans notre règlement interne. Nos prestations sont gratuites.

Pour les institutions qui ne sont pas soumises à la LIPAD, notamment les personnes physiques ou morales de droit privé, il convient de s’adresser directement au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Actions d’intérêt public :
Ci-dessous, vous trouverez plusieurs de nos actions en matière de protection des données. En cas de question ou de problème concret, n’hésitez pas à contacter notre bureau.

Clause d'autorisation : les préposées ont pris position au sujet d’une clause d’autorisation qui figure dans un formulaire établi par le Secrétariat à la formation scolaire spéciale (SFSS).  Le caractère de « blanc-seing » de la clause d’autorisation est trop générale et ne respecte pas les règles en matière de protection des données :
PPDT_Prise_de_position_no_18_Demande_mesures_scolaires_speciales_2010_10_25_V

L'Hospice général a déjà mis à jour ses différents formulaires et clauses de procuration. Une action similaire est en cours avec le service de l'assistance juridique du Pouvoir judiciaire.

Feuille d’avis en ligne : Le Conseil d’État a suivi la recommandation des préposées demandant de prendre des mesures pour supprimer les données personnelles de citoyens sur les pages Internet de la Feuille d’avis officielle (FAO), soit dès la parution, soit dans un délai à fixer par le gouvernement, de l’ordre de deux ans . A cette fin, il a édicté de nouvelles dispositions dans le règlement d’application de la FAO (voir en particulier les articles 6 et 11). Dorénavant, les abonnés à la FAO en ligne, à l’exception de l’État de Genève, n’auront plus accès qu’aux publications des deux dernières années. Cette modification entrera en vigueur au 1er juillet 2012 :
http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_b2_10p03.html

Dossier du patient : le médecin conserve le dossier médical aussi longtemps qu’il en aura besoin pour prodiguer les soins qu’il estime nécessaires, et tant que le patient n’en demande pas la restitution. Dans cette dernière hypothèse, ce sont les règles de la protection des données qui s’appliquent et le dossier médical original complet doit être restitué au patient, moyennant signature d’une décharge. A noter que les HUG n’ont pas suivi cette recommandation, et qu’un recours est actuellement pendant devant le tribunal compétent :
PPDT_Recommandation_PD_2011_C_002_R_2011_10_07_anonymise_V

Délai de conservation des informations (données personnelles) liées aux surtaxes notifiées par les Transports publics genevois (TPG) : les données personnelles sont conservées dans la mesure des délais prévus par la loi :
PPDT_Agrement_PD_2011_I_009_TPG_SAP_2011_10_17_V

A votre service :

Fiches informatives

Les fiches ci-dessous vous renseignent sur vos droits d’accès aux documents et de protection des données personnelles ainsi que sur les prestations écrites offertes par notre bureau.

• Fiche informative sur l'accès aux documents
• Fiche informative sur le droit d'accès à ses données personnelles
• Prestations offertes aux usagers

Liste des institutions et responsables LIPAD

La liste des institutions et responsables LIPAD regroupe toutes les institutions publiques et parapubliques soumises à la LIPAD, recensées à ce jour, ainsi que leurs responsables LIPAD (personnes de contact, au sein de l’institution, en cas de requête en matière de protection des données ou de transparence de votre part).

Liste des institutions publiques et parapubliques genevoises soumises à la LIPAD

Catalogue des fichiers

Le catalogue des fichiers de toutes les institutions soumises à la LIPAD sera mis à disposition dès le mois de février 2012. Il contiendra les descriptions, les catégories et les champs de données des fichiers et registres, contenant des données personnelles, en main des institutions publiques et parapubliques soumises à la LIPAD.

Accéder au catalogue des fichiers

Contacter notre bureau

Notre bureau est à la disposition des citoyennes et citoyens pour toute question ou demande concernant la protection des données et la transparence sur le canton de Genève.

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