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PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE (PPDT)

Accueil

PRÉSENTATION

Bienvenue sur le site internet du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.

M. Stéphane Werly, Préposé cantonal, et Mme Pascale Byrne-Sutton, Préposée adjointe, sont entrés en fonction le 1er janvier 2014.

Il s'agit d'une autorité indépendante, rattachée administrativement au Département présidentiel, dont la mission consiste à surveiller l'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD; RSGE A 2 08).

Missions du Préposé cantonal


ACTUALITÉS

Traitement de données personnelles hors de Suisse – Révision de l'art. 13 al. 5 et 6 du règlement d'application de la LIPAD

Un groupe de travail interdépartemental a travaillé depuis plusieurs mois à un projet de révision du RIPAD, lequel interdisait tout traitement de données personnelles hors de Suisse. La révision a été adoptée par le Conseil d'Etat le 8 février 2017. Le règlement modifié est entré en vigueur le 15 février 2017. La solution offerte par le nouvel article 13A adapte le cadre réglementaire à la pratique fédérale et européenne, tout en limitant la communication de données vers des Etats assurant un niveau de protection adéquat. Il s'agit d'une solution intermédiaire entre l'interdiction totale qui prévalait depuis 2011 et la pratique plus libérale de la réglementation fédérale. Plus précisément, la nouvelle réglementation fusionne en une seule et même disposition les questions de sous-traitance et de communication transfrontière de données (la communication transfrontière de données et l'informatique en nuage hors territoire suisse ne sont que des cas de sous-traitance à l'étranger). Elle vise ainsi à assurer une meilleure sécurité des données personnelles en encadrant précisément leur sous-traitance, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Le Préposé cantonal est en outre chargé de publier la liste des Etats assurant un niveau de protection adéquat en matière de protection des données.


Le prochain rendez-vous de la transparence est fixé le 30 mars 2017 de 9h à 12h au Centre de l'Espérance à Genève :

TRANSPARENCE, PROTECTION DES DONNEES ET JUSTICE

Jurisprudence de la Chambre administrative (LIPAD) et règles de procédure (accès au dossier)

Il s'adresse aux juristes et aux responsables des institutions publiques cantonales, communales et des institutions subventionnées, à toute personne intéressée par les questions juridiques concernant la LIPAD.

Entrée libre sur inscription : ppdt@etat.ge.ch
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BULLETINS D'INFORMATION


Tous les bulletins sont disponibles sur la page des archives des bulletins d'informations

Think Data - Service de sensibilisation à la protection des données et à la transparence