La Commission des monuments, de la nature et des sites
(CMNS) est consultée sur les questions touchant aux immeubles
et objets dignes d'être protégés dans le canton
de Genève et peut faire des propositions dans le but d'en améliorer
la conservation.
En particulier, la CMNS émet des préavis sur les mesures
de protection souhaitables (classement, inscription à l'inventaire,
secteur protégé) et, dans le cadre des procédures en autorisation de construire, sur les projets de transformation
des bâtiments dignes d'intérêt. Environ 1300 dossiers
en autorisation de construire lui sont soumis chaque année.
La CMNS est nommée au début de chaque législature
par le Conseil d'État.
Elle est un organe consultatif, dont les préavis sont transmis
à l'autorité compétente qui en tient compte
dans ses décisions. Les préavis de la CMNS constituent
également une référence dans le domaine de
ses compétences pour les instances et tribunaux qui traitent
les recours contre les décisions prises par les autorités.
La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites
(LPMNS) (en particulier art. 46-49 ) et le Règlement général
d'exécution de cette loi (RPMNS) (en particulier art. 4-8
) fixent sa composition, ses domaines de compétence et son
mode d'organisation. Le secrétariat de la CMNS est assuré
par le Service des monuments et des sites.
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