REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Constatation des conditions de travail en usage à Genève

1. Contexte juridique

Selon la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT), du 12 mars 2004, le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) est l’autorité compétente en matière de politique générale du marché du travail (art. 18 LIRT). Pour remplir sa mission, le CSME peut utiliser les compétences de l’Observatoire genevois du marché du travail (OGMT), qui est chargé d’observer l’évolution générale du marché du travail sous l’angle des salaires, des prestations sociales et des conditions de travail ainsi que de réaliser des enquêtes relatives aux branches économiques ou professionnelles dans lesquelles une investigation particulière se justifie. (art. 19, al. 4 LIRT).

L’OCIRT est l’autorité compétente chargée d’établir les documents qui reflètent les conditions de travail et les prestations sociales en usage à Genève (ci-après, les usages). Pour procéder au constat des usages, l’OCIRT se base notamment sur les conventions collectives de travail, les contrats-type de travail, les résultats de données recueillies ou d’enquêtes menées auprès des entreprises, les travaux de l’OGMT ainsi que sur les statistiques disponibles en la matière (art. 23 LIRT).

Selon la LIRT, les conditions de travail et les prestations sociales en usage sont appelées les usages.

2. Propositions pour l’observation et la constatation des usages

Pour connaître les conditions de travail et les prestations sociales en usage (dans les secteurs non couverts par une convention collective de travail étendue), il faut les observer de manière rigoureuse et systématisée dans les entreprises concernées. C’est pourquoi l’OGMT a préparé un protocole pour la conduite d’enquêtes de terrain qui permet d’observer de façon standardisée et homogène les conditions de travail (voir Protocole pour les enquêtes de terrain).

Pour établir les constats sur les conditions de travail en usage à partir des résultats des enquêtes de terrain, l’OGMT s’appuie sur des seuils, qui prennent en considération à la fois les proportions d’entreprises et de travailleurs (voir Principes généraux et seuils).

Les enquêtes de terrain permettent à l’OGMT de constater les conditions de travail en usage, qui sont décrites dans un rapport de synthèse que le CSME approuve. Sur cette base, l’OCIRT édite une proposition d’usages, qu’il appartient au CSME de valider.

3. La notion d’usage : une référence très étendue en Suisse

De nombreux lois et règlements relatifs au marché du travail utilisent la notion d’usage, qu’il s’agisse, par exemple, de salaires en usage, de conditions de travail en usage, de durée de travail usuelle. Pour favoriser le respect des normes juridiques et faciliter leur application, il est indispensable d’avoir une approche intégrée, cohérente et transparente de ces références, qui soit à disposition des partenaires sociaux, des employeurs et des travailleurs. A titre d’information, l’OGMT tient à jour un tableau synoptique de la réglementation du marché du travail en Suisse (voir Tableau synoptique).

Concernant les salaires, l’OGMT a développé une méthode originale pour l’estimation du salaire en usage. Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) l’a adoptée le 16 mai 2003 (voir Proposition d’une mesure du salaire en usage).

4. Sous-enchère salariale abusive et répétée

Les dispositions légales s’inscrivant dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes se réfèrent à la notion de sous-enchère abusive et répétée, qu’il appartient au CSME de détecter, en recourant aux services de l’OGMT. L’abus est à la fois distinct et lié aux usages. En général, les usages peuvent être déterminés de façon standardisée alors que la détection d’abus éventuels ne peut se faire qu’à partir d’une analyse des cas particuliers (selon la branche, le niveau de rémunération, la nature des usages constatés, etc.). Cette problématique est traitée dans une publication de l’OGMT (voir Proposition d’une définition de la notion de sous-enchère salariale abusive et répétée au sens des articles 1a LECCT et 360a CO). Comme indiqué dans ce document, l’expression de l’abus n’est pas absolue. Elle peut s’exprimer sous forme d’écarts en francs, en pourcentage, en déciles, ou d’écart interquartile.

Les deux publications de l’OGMT contribuent à faciliter la mise en œuvre des mesures d’accompagnement en concrétisant les deux notions centrales d’usage et d’abus.