Détail
Cette présentation, donnée en octobre 2015 devant la Chambre des notaires, a pour objectifs de
- rappeler la procédure et les conditions applicables aux principales demandes d'exonération, et
- présenter les modifications de la pratique et les nouveaux documents
dans la perspective de
- clarifier la pratique de notre administration,
- éviter les demandes de renseignements et pièces complémentaires, et
- améliorer les délais de traitement des dossiers.