Loi fédérale sur l'amnistie fiscale

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
9 février 2016
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

Document

Texte de la loi fédérale sur l'amnistie fiscale

Détail

Loi fédérale sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable.

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
9 février 2016
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale