Détail
Lors de travaux énergétiques, ce tableau récapitulatif vous indique dans quels cas le projet peut bénéficier d'une procédure accélérée ou quand il faut demander une autorisation de construire.
Une autorisation de construire est impérativement nécessaire indépendamment des travaux prévus, dans les cas suivants:
- Si les bâtiments sont au bénéfice d'une protection patrimoniale
- Si les travaux projetés impliquent une hausse des loyers pour les bâtiments d'habitation.
S'il s'agit d'une soumission à autorisation de construire, le dossier de validation 30 jours avant travaux (V30T – 13J REn) est à déposer numériquement à l'attention de l'OCEN sur la plateforme e-demarches des autorisations de construire (AC-démat) 30 jours avant le début des travaux énergétiques.