Pratiquer le transport de personnes en taxi ou VTC
8. Contrôle du respect des obligations et sanctions
La police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) est chargée de vérifier le respect du cadre légal.
Le coût des contrôles en lien avec des infractions peut s'élever jusqu'à 5'000 fr.
Les amendes liées aux infractions peuvent s'élever jusqu'à 20'000 fr. pour les conductrices et conducteurs. Pour les entreprises, l'amende maximale est de 200'000 fr.
Les mesures administratives relatives aux chauffeurs peuvent entraîner une suspension, voire un retrait de la carte professionnelle de chauffeur ou de l'AUADP.
Les mesures administratives pour les entreprises peuvent entraîner une suspension de l'activité jusqu'au rétablissement d'une situation conforme.
Les amendes sont prononcées par le service des contraventions. Les mesures administratives sont établies la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).