Lancer une alerte et bénéficier d'une protection
1. L'essentiel en bref
Vous êtes membre du personnel de l'Etat, d'une institution de droit public ou d'une commune visée par la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (LPLA) ?
Dans le cadre de vos fonctions, vous avez constaté des irrégularités en rapport avec les activités ou le personnel de l'autorité ou de l'institution dans laquelle vous travaillez ?
Vous pouvez signaler ces irrégularités et, si vous estimez subir des désavantages professionnels en raison de votre signalement, bénéficier de la protection des lanceurs d'alerte. Les témoins peuvent également être protégés.
Le traitement de votre signalement dépendra de sa nature et de la ou des entités désignées par votre employeur pour le signalement d'irrégularités.
Vous êtes par ailleurs tenus de dénoncer, si vous en avez constaté, les crimes et délits poursuivis d'office au sens de l'art 33 de la loi d'application du code pénal suisse . La loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat prévoit que vous ayez respecté cette obligation en signalant les faits à votre hiérarchie ou d'une des entités prévues par la loi.
Bases légales:
Loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat
Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat
Information préalable des lanceurs et lanceuses d'alerte
Quelle que soit l'autorité ou l'institution pour laquelle vous travaillez, le Groupe de confiance, en tant que structure indépendante, peut vous recevoir pour un entretien confidentiel si vous avez des questions avant de lancer une éventuelle alerte, ou si vous estimez subir des désavantages professionnels suite à une alerte. Vous pouvez également faire part de votre demande par téléphone, par email ou par le biais de la plateforme externe sécurisée.
Pour plus d'informations sur l'activité du Groupe de confiance en lien avec la LPLA : rapport annuel d'activité.