Faillites
4. Produire une créance dans une faillite
Une fois la décision prise de liquider la faillite, les créanciers du failli sont invités à produire à l’office cantonal des faillites leurs créances.
Pour qui
Toute personne qui détient une créance (par exemple : facture impayée, salaire impayé) contre une personne physique ou morale en faillite.
Comment
Aucune exigence de forme n'est requise. Un exemple est à disposition au moyen du formulaire de production de créance. Le créancier doit toutefois suivre les indications suivantes, sous peine de voir sa créance rejetée :
- Rédiger votre production de créance sur papier libre ou au moyen du formulaire de production de créance.
- Indiquer le nom du créancier, le montant total réclamé, la cause de la créance, le nom de la faillite et le numéro du dossier. Le numéro du dossier, par exemple : F20231234, est disponible dans la FAO et la FOSC (rubrique Faillites).
- Signer la production.
- Annexer la ou les pièces à joindre.
- Arrêter le montant de l'intérêt au jour de la faillite (art. 209 LP). Le formulaire de production de créance calcule automatiquement le montant des intérêts. Comme point de départ, l'intérêt débute à la date à laquelle la créance est devenue exigible.
- Si le créancier doit produire plusieurs créances ou factures dont le point de départ est différent, la tableau d'aide au calcul d'intérêts permet de chiffrer les intérêts séparément et calculer la somme totale due qui doit ensuite être reportée sur le formulaire de production de créance (à retourner).
- Si le créancier est un salarié d'une entreprise en faillite, la production peut être communiquée au moyen du formulaire de production de créance pour les salariés dont l'employeur est en faillite.
- Envoyer le tout à :
Office cantonal des faillites
54, route de Chêne
Case postale
1211 Genève 6
La transmission par courrier électronique n'est pas acceptée.
Tout envoi d'une production par voie postale ne pourra faire l'objet d'un accusé réception. Pour vous assurer du bon acheminement de votre production, vous pouvez la déposer au guichet de l'office cantonal des faillites ou l'adresser par courrier recommandé.
Pièces à joindre
Le créancier qui produit sa créance doit joindre ses moyens de preuve, par exemple :
- Facture
- Contrat
- Reconnaissance de dette
- Jugement
Vous êtes salarié d'une entreprise en faillite ?
- Joindre les pièces listées sur la page Etre salarié d'une entreprise en faillite.
A défaut de remettre les justificatifs, la créance n'est pas admise.
Délai
La production de créance doit parvenir à l’office cantonal des faillites dans le délai publié dans la FAO et la FOSC (art. 232 LP).
Les productions en retard sont toutefois admises jusqu’à la clôture de la faillite (sous réserve de frais).
Prix
Communiquée dans le délai, la production de votre créance est gratuite.
Si la créance est produite après le délai, les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l’avance (art. 251 LP)
Nous contacter
Office cantonal des faillites (OCF)
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L'office cantonal des faillites n'est pas en droit de donner des conseils juridiques.
Vous pouvez consulter une permanence juridique, une organisation professionnelle, un syndicat ou faire appel à un∙e avocat∙e. Accéder à la liste.