REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Naturalisation d'étrangers

Réintégration

La réintégration est une décision purement administrative qui redonne la nationalité suisse à une personne qui l'a perdue. L'autorité fédérale accepte toute demande lorsque les conditions sont réalisées.

Les conditions posées par l'article 18 LN sont les suivantes :

• Le requérant a des liens avec la Suisse,
• il se conforme à la législation suisse,
• il ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Les différents cas de réintégration et leurs conditions spécifiques sont les suivants :

• celui qui a perdu sa nationalité par péremption (article 21 LN), en plus des conditions de l'art. 18 LN, l'étranger qui a omis de s'annoncer ou de faire une déclaration au sens de l'article 10 LN doit fournir des raisons excusables. D'autre part la demande doit être faite dans un délais de 10 ans. Après l'expiration de ce délais, une demande est encore possible, à condition de démontrer des liens étroits avec la Suisse.
• celui qui a été libéré de la nationalité suisse (article 23 LN) en plus des conditions de l'art.18 LN il doit résider en Suisse depuis 1 an. Les personnes vivant à l'étranger qui ont renoncé à la nationalité suisse en raison de la non-reconnaissance de la double nationalité peuvent former une demande de réintégration s'ils ont des liens étroits avec la Suisse.
• l'ancienne Suissesse au sens de l'article 58 LN