REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changement du droit de cité pour les Genevois

Perte du droit de cité genevois

Par le seul effet de la loi

Le Genevois perd son droit de cité communal lorsqu'il acquiert le droit de cité d'une autre commune du canton,
en application de l'article 40 de la présente loi, sous réserve d'une déclaration expresse dans les 3 mois qui
suivent, auprès de la direction cantonale de l'état civil .

Par décision de l'autorité

Le citoyen genevois peut, s'il conserve au moins un droit de cité communal, demander au conseil administratif
ou au maire de la commune concernée d'être libéré du droit de cité communal, s'il est domicilié en dehors
de la commune.