REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

procedures - autorisations de travail - ue / aele

Première demande : Livrets B, L et G

• Ressortissants d'un Etat membre de l'UE-25/AELE
• Ressortissants des nouveaux Etats membres de l'UE (UE-2)
• Cas particulier d'activité salariée : personnes au pair

I. Ressortissants d'un Etat membre de l'UE-25/AELE

(Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède, Islande, Norvège, Liechtenstein.
Dès le 1er mai 2011 : Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie)
Ces demandes relèvent de la compétence exclusive de l'OCP.

II. Ressortissants des nouveaux Etats membres de l'UE (UE-2)

(Roumanie, Bulgarie)

L'admission des ressortissants des nouveaux pays de l'UE est soumise à des dispositions transitoires jusqu'au 31 mai 2016 au plus tard pour la Bulgarie et la Roumanie. Pendant cette période, toute demande pour une première prise d'activité lucrative salariée fait l'objet d'un examen du marché du travail par le service de la main-d'œuvre étrangère.

Les demandes concernant une première activité lucrative indépendante sont traitées directement par le service Etrangers. Les ressortissants bulgares et roumains sont tenus de prouver leur activité indépendante après une période d'installation de six mois.

Attention : le ressortissant de l'UE-2 au bénéfice d'une autorisation pour une activité indépendante ne peut pas, sans nouvelle autorisation, s'engager dans une activité salariée. Son employeur doit déposer une demande préalable qui est soumise aux conditions restrictives ci-après.

Une autorisation de travail est nécessaire avant toute prise d'emploi, quelle qu'en soit la durée.

1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'octroi d'une autorisation de travail salariée à un ressortissant d'un pays UE-2 :
   • Respect de la priorité du marché du travail suisse

     C'est uniquement lorsque le marché suisse de l'emploi a été exploré en vain qu'une demande pour un ressortissant UE-2 peut être déposée.
     Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit apporter la preuve:

     • qu'il a annoncé au moins 21 jours à l'avance la vacance du poste à l'office cantonal de l'emploi et que le service du placement n'a pas pu trouver un candidat dans un délai raisonnable;
     • qu'il a fait des recherches approfondies en Suisse en vue de trouver un travailleur suisse ou étranger se trouvant déjà en Suisse et autorisé à travailler (annonces dans la presse, recours à des agences de placement, etc);
     • que pour le poste en question, il ne peut pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail suisse.
   • Respect des conditions de travail et de salaire en usage dans la branche
   • Disponibilité des contingents pour les permis B et L
   • Examen des qualifications pour les séjours de moins de 4 mois (permis L)
   • Maintien des zones frontalières pour les permis G


2. Procédure

   La demande est toujours présentée par l'employeur.

   Les pièces suivantes sont généralement nécessaires à l'examen de la demande:

   • le formulaire de demande UE du service Etrangers dûment rempli (ou F pour une demande frontalière); il est disponible au service Etrangers et téléchargeable sur leur site;
   • une lettre de motivation décrivant la situation de l'employeur, ses projets et les raisons de l'engagement;
   • preuves des recherches effectuées sur le marché suisse;
   • la copie du contrat de travail signé au moins par l'employeur;
   • le curriculum vitae du candidat et les copies de ses diplômes;
   • pour une demande frontalière, la preuve de la domiciliation en zone frontalière;
   • une copie d'une pièce d'identité nationale valable;
   • 2 photos format passeport

   Pour tous les types de permis, toute demande doit - toujours - être déposée au service Etrangers à l'OCP. Le service Etrangers ouvre un dossier personnel pour chaque étranger et effectue un examen préliminaire.

   Le service Etrangers transfère ensuite le dossier au service de la main-d'œuvre étrangère pour la suite de l'examen de la demande. Celle-ci est soumise, selon les cas, à la Commission tripartite pour l'économie du canton de Genève.

   La procédure devant la commission dure 2 à 3 semaines pour les cas de routine. Les décisions pour des séjours de moins de 4 mois sont prises directement par le service de la main-d'œuvre étrangère en 1 à 6 jours.

   L'employeur est informé de la décision de préavis favorable ou de refus par le service de la main-d'œuvre étrangère par écrit. Un recours contre une décision de refus du service de la main-d'œuvre étrangère est possible dans les 30 jours suivant la notification de celle-ci. La procédure de recours est décrite dans la lettre de refus adressée à l'employeur.

   Le service de la main-d'œuvre étrangère renvoie toujours le dossier du travailleur étranger à l'OCP afin que celui-ci établisse et délivre l'autorisation sollicitée. Le temps nécessaire dépend des éventuelles informations ou documents supplémentaires à fournir par l'employeur au service Etrangers.

3. Cas urgents

   Si la prise d'emploi d'un travailleur UE-2 est urgente, une copie de tous les documents déposés au service Etrangers peut être envoyée en même temps au service de la main-d'œuvre étrangère. La demande est alors traitée en parallèle à l'examen préliminaire par le service Etrangers, permettant ainsi de gagner un temps considérable (quelques semaines selon les cas).

   De tels examens en urgence doivent néanmoins rester l'exception afin de ne pas compromettre le temps d'examen des autres dossiers, les compétences du service Etrangers restant réservées.

   Les cas urgents doivent être justifiés, clairement signalés comme tels et adressés à :

   OCIRT, service de la main-d'œuvre étrangère 35, rue des Noirettes - case postale 1255 - 1211 Genève 26 La Praille.

   

III. Cas particulier d'activité salariée : personnes au pair

Les conditions suivantes doivent être respectées:

• l'expression linguistique de la famille d'accueil et de la région doit être différente de celle de la personne au pair;
• la durée initiale d'une année peut être prolongée d'un an au maximum;
• la personne au pair est âgée de 17 à 30 ans;
• l'engagement fait l'objet d'un contrat de travail écrit définissant les droits et devoirs de la personne placée au pair et de la famille d'accueil (joindre copie du contrat de travail);
• les conditions de travail du contrat type pour personnes au pair mineures ou majeures sont respectées (salaire, horaire de travail, etc);
• la nature des activités demandées correspond au placement au pair (pas de tâches complexes);
• la personne au pair dispose de sa propre chambre chez la famille d'accueil;
• l'employeur doit assurer la personne au pair contre les maladies auprès d'une caisse maladie en Suisse et en assumer les frais pour moitié;
• la fréquentation d'un cours de langue est obligatoire. Les frais d'écolage sont à la charge de l'employeur;
• disponibilité du contingent pour les ressortissants UE-2.

Attention : les personnes au pair n'ont pas la mobilité professionnelle. Tout changement d'emploi est soumis à autorisation. Pour les ressortissants de l'UE-2, cette autorisation n'est délivrée que si les conditions relatives au marché du travail sont respectées (priorité du marché local et respect des conditions de travail et de salaire)